Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Article L331-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Commentaires • 7
L'exception de copie privée, selon l'article L. 122-5 du CPI, est un mécanisme qui autorise les particuliers à copier les œuvres légalement acquises sur un autre support de visionnage tant que l'usage qui en est fait reste privé. […] Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que les éditeurs et distributeurs de service de télévision peuvent bénéficier de cette exception en vertu de l'article L. 331-9 du CPI. […] Un revirement en matière de copie privée de la part d'Hadopi Un utilisateur de la plateforme Molotov, en application de l'article L.331-33 du CPI s'est plaint à Hadopi de ne pas pouvoir regarder certaines chaînes de télévision hors connexion en version « download to go ».
Lire la suite…La loi n° 2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 a intégré ces règles en droit interne, codifiant en particulier l'objectif de neutralité d'internet pour toute la partie « réseau » au sein du CPCE (q) du I de l'article L. 33-1). […] Dès lors, la rédaction de cette mesure pourrait avec profit reprendre les définitions des mesures techniques et de leurs limitations prévues aux articles L. 331-5, L. 331-9 et L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient une obligation d'interopérabilité similaire pour les éditeurs de logiciels informatiques. […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - à titre secondaire, que le CSA dise que l'accord prévu par l'article L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut porter que sur « les fonctionnalités du service de stockage », sans qu'il puisse servir de prétexte à un refus de contracter, à l'imposition de conditions particulières, y compris une rémunération, ni à conditionner l'exercice de l'exception de copie privée, et fasse injonction au groupe NRJ de respecter ces principes ;
Lire la suite…- Sociétés·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 1er octobre 2021, n° 20/17549
[…] L'article L.331-9 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle issu de ladite loi prévoit que lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage, une convention conclue avec l'éditeur de ce service précise préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.
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En premier lieu, il est rappelé que depuis la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création subordonne l'exception de copie privée aux programmes accessibles à distance à la conclusion d'une convention entre le distributeur et l'éditeur définissant la capacité de stockage ainsi que les conditions de sécurisation des copies (cf. article L.331-9 du code de la propriété intellectuelle).
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