Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Article L331-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 16
1Etude Hadopi du 6 mai 2021 “12,7 millions d'internautes ont visité en moyenne chaque mois des sites illicites de biens culturels dématérialisés en 2020, soit 24 % des internautes français” ↑2 Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, modifiant le code […] de la propriété intellectuelle et la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] L.331-12 et s. du Code de la propriété intellectuelle ↑ 4 Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ↑ 5 Art. […] L.331-14 du Code de la propriété intellectuelle ↑ 6 Communiqué de presse conjoint du CSA et de la Hadopi sur la création de l'Arcom, 26 octobre 2021
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] ↑ Art. […] L.331-14 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, tout membre du collège de l'autorité désigné par lui notifie les données d'identification de ce service aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
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[…] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, tout membre du collège de l'autorité désigné par lui notifie les données d'identification de ce service aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 janvier 2024, n° 23/59365
[…] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, tout membre du collège de l'autorité désigné par lui notifie les données d'identification de ce service aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
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[…] Le cœur du sujet figure à la nouvelle section 3 au chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie du CPI intitulée : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. […] (Projet d'article L.331-14 alinéa 3 CPI). […] Les fournisseurs d'accès sont tenus aux termes du projet d'article L.331-32 CPI de faire figurer, dans leurs contrats avec les abonnés, « la mention claire et lisible des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui se rapporte au mécanisme de recommandation et de sanctions.
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