Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.331-12, L.331-25 et R.331- 18 ; Vu la loi du 30 septembre 1986, notamment son article 42-7 ; […] le […] 14 septembre 2022, […] lequel a […] Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la constatation d'une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés mentionnés au III de l'article L. 331-14 du présent code. […] d'objets protégés ; 3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 331-2 du présent code.
Lire la suite…L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.331-12, L.331-25 et R.331- 18 ; Vu la loi du 30 septembre 1986, notamment son article 42-7 ; […] le […] 14 septembre 2022, […] lequel a été […] Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la constatation d'une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés mentionnés au III de l'article L. 331-14 du présent code. […] d'objets protégés ; 3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 331-2 du présent code.
Lire la suite…[…] [Localité 14] […] Aux termes de son assignation signifiée les 03, 06 et 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : […] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, […]
[…] L'article 47 AD la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Conformément à la communication COM(2016) 178 fina l du 19 avril 2016 AD la Commission sur l'initiative (JO, n° 18, 21 janvier 2017) « portant statut général ADs autorités administratives indépendantes et ADs autorités […]roLX en matière d'informatique en nuage, le com- pubMB indépendantes » modifie les articles L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18, L. 331-19 du CoAD AD la propriété intellectuelle (première partie, livre iii, titre iii, […] la fois aux bénéfices réalisés par la société Axelle et à la reADvance qu'elle aurait dû payer pour utiliser la marque, la cour d'appel qui s'est référée à ADux critères alternatifs qui s'excluaient l'un l'autre, a violé l'article L. 716-14 du coAD AD la propriété intellectuelle ;
[…] 14. hornpot.net […] L'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, […] Lorsque les agents habilités et assermentés de l'autorité mentionnés à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l'autorité ou, en cas d'empêchement, […]
Par ailleurs, l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle a été modifié, l'obligation de rendre compte "de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens" figurant désormais à l'article 21 de la loi : "Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, […]
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