Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.
Son rôle serait défini à un futur article L.331 -13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et se divise en trois missions : « 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite ou licite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; « 2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications […] L.331-16 du CPI) : c'est bien une formation distincte. […] […]
Lire la suite…[…] des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331 -5 du présent code. » - Article 16 Dans le code de la propriété intellectuelle , sont insérés neuf articles L. 331 -8 à L. 331-16 ainsi rédigés : « Art. L. 331 -8. - Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331 -9 à L. 331-16 . […] L. 331-16 […]
Lire la suite…[…] – Brevet unitaire députés intervenants ont tous souligné l'insuffisance AD précision du texte AD la Commission sur plusi[…]rs points, dans sa réponse du 16 janvier 2017 à une question écrite sur le brevet unitaire 1 , […] a les édit[…]rs AD presse et la responsabilité ADs plateformes rappelé les conditions d'entrée en vigu[…]r du « paquet brevet », à savoir sa ratification par treize États membres numériques (articles 11 et […]). dont les trois États dans lesquels le plus grand nombre Au cours AD la même réunion, les ministres AD la Justice AD brevets […]ropéens produisaient l[…]rs effets en 2012, […] le com- pubMB indépendantes » modifie les articles L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18, […]
[…] Une seconde saisie-contrefaçon a été réalisée, en exécution d'une ordonnance sur requête en date du 16 octobre 2008, dans les locaux de la société A, le 24 octobre 2008, qui a montré que la négociation de ce produit avec la société K L avait été réalisée par la société coopérative de Groupement d'achats des Centre LECLERC (SC GALEC) située à Ivry-Sur-Seine, et que 756 unités avaient été ainsi commandées le 18 mai 2008 et livrées dans les différents magasins LECLERC. […] au sens des articles L.111-1, L.121-1, L.335-2 et L.511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; […] L'article L.331-16 du Code de la propriété intellectuelle dispose: "Pour fixer les dommages et intérêts, […]
[…] Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle neuf articles numérotés L. 331-8 à L. 331-16 ; […] Considérant que le législateur a fait de l'« interopérabilité » un élément qui conditionne le champ d'application de la loi pénale ; qu'il devait en conséquence définir en des termes clairs et précis le sens qu'il attribuait à cette notion dans ce contexte particulier ; qu'en s'abstenant de le faire il a porté atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;
À cette fin, elle est chargée de mettre en œuvre la procédure dite de réponse graduée, prévue à l'article L. 331-25 du CPI. […] À cette fin, […] al. 2 du CPI. 8 Article L. 331-22, al. 1 du CPI. 9 Ces catégories de données, dont la transmission est définie comme une condition de recevabilité des saisines par le premier alinéa de l'article R. 331-35 du CPI, sont définies au 1° de l'annexe au décret […] L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux administrations fiscale et douanière, en application des articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales et de l'article 65 du code des douanes » (Rapport [n° 2498 - XIV e législature] de M.
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