Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 22
Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
L'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) autorise le ministre chargé de l'immigration à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins, notamment, de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'immigration irrégulière. […] l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit que certains traitements automatisés de données à caractère personnel puissent être consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour [CAA Paris, 2e ch., […]
Lire la suite…Elle s'inscrit dans le contentieux des refus de titre de séjour assortis de mesures d'éloignement et porte plus spécialement sur la garantie procédurale tirée de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, lorsque l'autorité préfectorale consulte le traitement d'antécédents judiciaires pour fonder l'existence d'une menace à l'ordre public. […] en date du 6 novembre 2015, a été exécuté. […] Le motif retenu tient au vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et programmation relative à la sécurité. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, […] […], peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Les adjoints de sécurité sont recrutés, […] 1
[…] En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, […] peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat () ». Selon l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « () V. […] 17. […]
[…] – en l'espèce, la circulaire du 17 juin 2016 précise que les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2016-731 sont applicables aux décisions du procureur de la République ou du magistrat délégué rendues à compter de son entrée en vigueur, […] comme auteurs ou complices, à la commission de certaines infractions mentionnées au 1° de l'article 230-6, […] les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » ; […]
Le traitement Visabio, autorisé par l'article R. 142-1 du CESEDA, a pour finalité, aux termes mêmes de ce texte, […] régi par les articles R. 142-59 et suivants du même code, poursuit des finalités analogues pour les demandes de visa. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser la portée exacte de ces traitements. […] La consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour l'instruction des demandes de titre de séjour, prévue par l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et validée par le Conseil d'État (CE, 2e-7e ch. réunies, 13 novembre 2025, n°504895), […]
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