Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 22
Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
[…] des données à caractère personnel du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) – Obligation de saisir les services […] R. 40-29 du CPP) – Condition de légalité externe - Irrégularité tenant à l'absence de cette saisine – Modalités d'application de la jurisprudence « Danthony » – Vérification de ce que cette irrégularité a effectivement privé l'intéressé de la garantie qui s'attache à l'exactitude et à l'actualité des données figurant dans le TAJ et ayant déterminé le sens de la décision. 1) il résulte de la combinaison des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article 17 -1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 […]
Lire la suite…Texte de loi Article L634-1 Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l' article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […] Les mineurs peuvent demander, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, […] […], peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Les adjoints de sécurité sont recrutés, […] 1
[…] En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, […] peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat () ». Selon l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « () V. […] 17. […]
[…] – en l'espèce, la circulaire du 17 juin 2016 précise que les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2016-731 sont applicables aux décisions du procureur de la République ou du magistrat délégué rendues à compter de son entrée en vigueur, […] comme auteurs ou complices, à la commission de certaines infractions mentionnées au 1° de l'article 230-6, […] les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » ; […]
Elle s'inscrit dans le contentieux des refus de titre de séjour assortis de mesures d'éloignement et porte plus spécialement sur la garantie procédurale tirée de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, lorsque l'autorité préfectorale consulte le traitement d'antécédents judiciaires pour fonder l'existence d'une menace à l'ordre public. […] en date du 6 novembre 2015, a été exécuté. […] Le motif retenu tient au vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et programmation relative à la sécurité. […]
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