Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises, dans la limite d'un plafond annuel.
La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, en application de l'article 39 de cette convention, ainsi que les sommes perçues par l'institut pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes tiers dans le cadre de sa mission d'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce ne sont pas comptabilisées dans les recettes auxquelles s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article.
Les recettes de l'institut se composent également de recettes accessoires.
Le contrôle de l'exécution du budget de l'institut s'exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces informations sont requises par le code de la propriété intellectuelle, […] Dans le cadre des obligations légales de l'INPI, prévues notamment par des articles du Code de la propriété intellectuelle spécifiques à chaque titre de propriété, […] conformément au 15° de l'article R. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] lesquelles sont diffusées à des fins de réutilisation. […] Le directeur général de l'INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel au vu de la constitution d'un compte client offrant uniquement un mode de versement permettant d'acquitter les redevances de procédure ou de prestations perçues par l'Institut (article L.411-2 CPI ; art. […]
Lire la suite…Extrait du texte de la petite loi : « (CMP) Article 39 I. – Le 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : " 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de répertoire des métiers ; […] III. – Après le premier alinéa de l'article L. 741-2 du code de commerce, […] dans les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui définissent les attributions de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). […] Il simplifiera également leurs formalités de déclarations. » Article L 411-1 du Code de la propriété intellectuelle (version actuelle) : « Article L. 411-1 L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, […]
Lire la suite…Délibération relative au projet de décret modifiant le Titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers […] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,
[…] n° 51-1469 du 22 décembre 1951 précise son organisation. b) Attributions 57. L'article L. 411 -1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'INPI a pour mission : « [d]e centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises (…) ; […] tel que transposé à l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle , dispose que : « [ l ]es recettes de l'Institut se composent de toutes redevances établies dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 59- 2 du 2 […]
– Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle – Dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Code de la propriété intellectuelle – L'INPI est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 411-26). Aussi, […] sa structure et son budget. […] L. 411-1 et L. 411-2).L'article L. 411-1 du code, […] dessins et modèles, brevets et désormais les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle) (i) et de Registre du commerce et des sociétés (ii). […] L. 411-4 et L. 411-5. – V. […]
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