Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette liste est publiée.
Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral.
Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de moralité prévues à l'article L. 421-2.
Il s'agit d'une profession libérale réglementée au sens, notamment, de l'article 29 de la n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à 1990 relative à la propriété industrielle 2 dont les règles figurent, depuis leur codification en 1992 3 , aux articles L. 421-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] Ainsi, selon l'article L. 421-2 du CPI, […]
Lire la suite…[…] dessins et modèles par validation des acquis de l'expérience (VAE) selon l'article L. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l'article R. 421-1-1 du même code (session 2026) NOR : ECOI2600923V 1 - Généralités Les articles R. 421-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le Code de […] la propriété intellectuelle) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] . le jury n'a pas été régulièrement composé, en méconnaissance des articles L. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-1-2 et R. 421-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 de ce code ;
[…] F, l'INPI se prévaut d'une qualité à agir en vertu des articles 31 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de propriété intellectuelle lui conférant une personnalité juridique et la mission d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans le domaine de la protection des innovations. […] demande au tribunal, vu les articles 68 et 325 et suivants du code de procédure civile, les articles R.422-8 et suivants, L421-1, L.422-1 et suivants, R.421-1, L.423-1, R.411-1 et suivants et L411-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du code civil, de:
[…] Et écarter l'application du barème résultant de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, […] Dire et juger que la Sarl Galia Partners n'a pas loyalement exécuté le contrat de travail en s'abstenant de délivrer à Madame [E] [T] le certificat de pratique professionnelle visé aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de conditions relatives à la possession d'un diplôme national de l'enseignement supérieur, […]
[…] et les financeurs avancent ensemble pour transformer l '#innovation en impact économique et sociétal. 🔬 Table ronde 1 – Du laboratoire à la start-up Le passage de la recherche à la #startup reste un chemin exigeant. […] 📣les lauréats de l'Examen de Qualification Français (E.Q.F.) en Propriété Industrielle Brevets mis à l'honneur à l'INPI : Connaissez-vous ces lauréats appelés "personnes qualifiées en PI" dans L.421 -1 du code de la propriété intellectuelle ? ▶️Ces personnes qualifiées en propriété industrielle (P.I.) choisissent d'exercer ce métier, […] à titre de salarié d'une entreprise dans un département P.I. ou à titre libéral dans un cabinet de P.I. […] ▶️Selon l'article L.421 […]
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