Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
Il s'agit d'une profession libérale réglementée au sens, notamment, de l'article 29 de la n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à 1990 relative à la propriété industrielle 2 dont les règles figurent, depuis leur codification en 1992 3 , aux articles L. 421-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] Ainsi, selon l'article L. 421-2 du CPI, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. () ». En outre, aux termes de l'article R. 433-6 de ce code : « Sous réserve des articles L. 421-2 et L. 421-6, […]
[…] d'acceptation. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -1 du code de la propriété intellectuelle : « Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle » ; que son article L. 421-2 dispose que : « Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites » ; que les articles R. 421 […]
[…] et les financeurs avancent ensemble pour transformer l '#innovation en impact économique et sociétal. 🔬 Table ronde 1 – Du laboratoire à la start-up Le passage de la recherche à la #startup reste un chemin exigeant. […] 📣les lauréats de l'Examen de Qualification Français (E.Q.F.) en Propriété Industrielle Brevets mis à l'honneur à l'INPI : Connaissez-vous ces lauréats appelés "personnes qualifiées en PI" dans L.421 -1 du code de la propriété intellectuelle ? ▶️Ces personnes qualifiées en propriété industrielle (P.I.) choisissent d'exercer ce métier, […] à titre de salarié d'une entreprise dans un département P.I. ou à titre libéral dans un cabinet de P.I. […] ▶️Selon l'article L.421 […]
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