Article L511-6 du Code de la propriété intellectuelle
Article L511-5Article L511-7
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Commentaires • 26

1. Période de grâce
dhenne-avocats.fr · 16 octobre 2026

Elle résulte de l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002. Elle permet de tester un produit sur le marché avant d'engager les frais d'un enregistrement. Le champ de la règle Le délai se compte à rebours à partir de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, de la date de priorité.

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2. L’observateur averti à l’épreuve des dessins et modèles : l’étendue de la protection et le degré de liberté du créateur dans la jurisprudence récente (2021-2026)
kohenavocats.fr · 13 août 2026

Cette seconde exigence, consacrée par l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, confie au juge une mission délicate : déterminer si l'impression visuelle d'ensemble produite par le modèle enregistré diffère de celle que suscite tout modèle divulgué antérieurement. […]

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3. Article 434-41 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14 , 131-16 ou 131-17 , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l' article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle , […] au 3° du III de l'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation et au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. […] Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, […]

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Décisions • 182

1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 juin 2005Infirmation partielle

[…] - prononcer la nullité de l'enregistrement n° 055 867 du 6 avril 2001 auprès de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le modèle numéroté 4 par application combinée des articles L. 511-3, L. 511-6, L. 511-9 et L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 avril 2005

[…] Autorisé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 janvier 2003, Monsieur Alexandre G a fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux du magasin à l'enseigne JENNYFER sis au Forum des Halles, […] le 6 février 2003. […] Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer les dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2001 qui sont entrées en vigueur le 30 juillet 2001 soit postérieurement au dépôt des modèles en cause. 1) Sur la divulgation Attendu que l'état du droit antérieur résulte de l'ancien article L. 511 -6 du code de la propriété intellectuelle qui disposait que : « La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 septembre 2010, n° 09/04080

[…] la société BEE FLY aurait du solliciter l'application, non pas des dispositions de l'article L 332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle mais celles de l'article L 521-4 du même Code et respecter les délais requis ; […] rapporte suffisamment la preuve de la divulgation sous son nom du modèle de chaussure revendiqué et partant sa qualité à agir au titre du droit d'auteur ; Sur la protection des chaussures « BABOUCHE » au titre des modèles Attendu qu'aux termes de l'article L 511-3 du Code […] que selon l'article L 511-6 du même Code un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (…) ; qu'en l'espèce, […]

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Document parlementaire • 0

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