Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.
Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret.
Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération :
a) Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, ou par un tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause ;
b) Ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d'un comportement abusif à l'encontre du créateur ou de son ayant cause.
Le délai de douze mois prévu au présent article n'est pas applicable lorsque la divulgation est intervenue avant le 1er octobre 2001.
Cette seconde exigence, consacrée par l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, confie au juge une mission délicate : déterminer si l'impression visuelle d'ensemble produite par le modèle enregistré diffère de celle que suscite tout modèle divulgué antérieurement. […]
Lire la suite…de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14 , 131-16 ou 131-17 , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l' article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle , […] au 3° du III de l'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation et au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. […] Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, […]
Lire la suite…[…] - prononcer la nullité de l'enregistrement n° 055 867 du 6 avril 2001 auprès de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le modèle numéroté 4 par application combinée des articles L. 511-3, L. 511-6, L. 511-9 et L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] Autorisé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 janvier 2003, Monsieur Alexandre G a fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux du magasin à l'enseigne JENNYFER sis au Forum des Halles, […] le 6 février 2003. […] Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer les dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2001 qui sont entrées en vigueur le 30 juillet 2001 soit postérieurement au dépôt des modèles en cause. 1) Sur la divulgation Attendu que l'état du droit antérieur résulte de l'ancien article L. 511 -6 du code de la propriété intellectuelle qui disposait que : « La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, […]
[…] la société BEE FLY aurait du solliciter l'application, non pas des dispositions de l'article L 332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle mais celles de l'article L 521-4 du même Code et respecter les délais requis ; […] rapporte suffisamment la preuve de la divulgation sous son nom du modèle de chaussure revendiqué et partant sa qualité à agir au titre du droit d'auteur ; Sur la protection des chaussures « BABOUCHE » au titre des modèles Attendu qu'aux termes de l'article L 511-3 du Code […] que selon l'article L 511-6 du même Code un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (…) ; qu'en l'espèce, […]
Elle résulte de l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002. Elle permet de tester un produit sur le marché avant d'engager les frais d'un enregistrement. Le champ de la règle Le délai se compte à rebours à partir de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, de la date de priorité.
Lire la suite…