Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2014, Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, […] I. […] Les intimées demandent à la Cour, vu les articles 31 et 32-1 du Code de Procédure Civile, L. 512-4, L. 512-6, L. 521-4, L. 716-7, R. 521-4 et R. 716-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de : confirmer le jugement en ce qu'il a : . constaté la nullité du procès-verbal de saisie de contrefaçon de marque et de dessin en date du 9 octobre 2009 dressé à la demande de la SPT ; […]
Lire la suite…[…] . absence de mention des noms de Messieurs A sur les 6 magasins et sur le site Internet www.magasins-noailles.com de la société KATENO; […] Les intimés demandent à la Cour, vu le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 131-1 et suivants, les articles L. 335-2 et suivants et L. 512-4 à L. 512-6; les articles 9, 15, 73, 74, 112 et 649 du Code de Procédure Civile; 1353, 1356 et 1382 du Code Civil; de :
[…] — ordonné l'inscription du jugement au registre national tenu par lINPI Flication de l'article L 512-6 du code de la propriété intellectuelle à la diligence des époux FARENC et aux frais de la SARL SECOM et de la SAS EDILOISIR […] Ils sont également bien fondés à obtenir la nullité de l'enregistrement des 5 dessins effectuée le 6 mars 2007 auprès de l'INPI par la SARL SECOM sur le fondement de l'article L 512 -4 du CPI a, […] puisque d'une part il n'est pas conforme aux dispositions des articles L 511-1 à L […]
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L 512-4 du Code de la Propriété Intellectuelle […] Vu l'article L 512-6 du code de la propriété intellectuelle,
Cette condition posée à l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n'a pas été mobilisé par votre décision de 2018, laquelle a déduit la domanialité nationale puis publique du pleurant de son lien physique initial avec le tombeau, lui-même édifié dans un lieu de culte. […] V. aussi en matière d'annulation de dessins et modèles, de brevets d'invention et de marques (V. respectivement les articles L. 512-6, L. 613-27 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle) ou d'appellations d'origine (art. […] Et vous 28 Cette exigence (qui nous semble confirmer qu'il ne s'agit pas, au sens civil du terme, d'une question d'autorité de la chose jugée, […]
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