Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 133
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Fondements Juridiques La cession de droits de propriété intellectuelle est encadrée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui impose certaines règles pour garantir la validité du transfert. […] Référence légale : Article L.613-8 du CPI. […] Référence légale : Article L.714-1 du CPI. […] Référence légale : Article L.513-3 du CPI. […]
Lire la suite…[…] - l'imitation au sens de l'article L. 713-3 b) du CPI des marques enregistrées par la SA LA COURONNE sous les n°s numéros 99 782 245 et 99 782 246, […] Attendu que le contrat de location-gérance a été inscrit au registre national des marques et au registre national des dessins et modèles, le 5 novembre 2001 ; que dès lors, les dispositions des articles L. 714-7 et L. 513-3 du CPI sont respectées et la société D r O ANCEL est recevable à agir en réparation du préjudice propre que les agissements imputés à la défenderesse ont pu lui causer ; II – AU FOND 1) SUR LES MARQUES Attendu que l'article L. 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose :
[…] Aux termes de leurs écritures récapitulatives signifiées le 27 janvier 2014, les sociétés MM & R PRODUCTS Inc., TRE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY demandent au tribunal de : Vu les modèles communautaires enregistrés sons les numéros 000933627-0001 et 000933627-0002 : Vu les articles L.513-3 al.3, L.515-1. L52I-5 et 1,521-8 al.1 et 2 du code de la propriété intellectuelle ; Vu la marque n° 971727 déposée le 10 juillet 2008 ; […] - un brevet WO 03/099057 dont la date n'est pas précisée mais dont le numéro permet de déterminer qu'il a été délivré en 2003, et dont le titre n'est pas indiqué ; ce fer à pince présente de par l'emplacement de la pince, son épaisseur, […]
[…] Claude R et la société SEL – LA ROUTE DU TECK demandent de : au visa des articles L111 -4 et suivants, L513-4, […] MOTIFS DE LA DECISION Sur la protection liée au dépôt L'article L 511-3 du code de propriété intellectuelle (version de 1992 applicable en l'espèce) dispose que :« Les dispositions du présent livre sont applicables à tout dessin nouveau, […] Sur la contrefaçon des modèles déposés C'est au regard de l'article L513-3 (nouveau) du code de propriété intellectuelle qui dispose que:« La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente »que s'apprécie le grief de contrefaçon.
L'article L513-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le principe de la cessibilité des droits de dessins ou modèles : il n'y a aucune règle spécifique réglementant la cession de ces droits, le contrat de cession sera dès lors régi par le droit commun des obligations. […]
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