Article L521-9 du Code de la propriété intellectuelle

Article L521-8Article L521-10

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements.

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par :	Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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1. Droit pénal de la contrefaçon : attention à l’allongement de la prescription

www.agilit.law · 7 mars 2017

Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives (voir principalement, les articles L. 335-1 à 335-9 du CPI pour les droits d'auteur, L. 521-9 à 521-3 du CPI pour les dessins et modèles, L. 615-12 à L-615-16 du CPI pour les brevets et L. 716-9 à L. 716-13 du CPI pour les marques). […]

2. Droit pénal de la contrefaçon : attention à l’allongement de la prescription.

Village Justice · 7 mars 2017

3. Mise en uvre de la procédure de saisie-contrefaçon dans le cadre des salons professionnels

M. Philippe Dallier, du group UMP, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 27 octobre 2011

Aux termes des dispositions de l'article L . 332-1 du code de la propriété intellectuelle , […] notamment des dessins et modèles (art. L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle ), […] Des procédures de saisie-contrefaçon sont donc exécutées par des commissaires de police dans ce cadre. […] La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ont considérablement renforcé la répression pénale des […]

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