Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
[…] En ce qui concerne l'évaluation du préjudice, la demanderesse ne peut soutenir que les pièces jugées contrefaisantes seraient dangereuses pour la sécurité de l'homme au sens du nouvel article L. 521-10 du CPI sans offrir d'en rapporter la preuve, ladite dangerosité ne pouvant se déduire de son absence de contrôle sur la qualité de celles-ci. […] - modèle SCANIA n° 955 303 (modèle n°2) couverture inclinable de marche pour véhicule, déposé à l'INPI le 02/10/1995, […] la validité de ces dessins ressort des dispositions de l'article L 511.3 ancien du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] est une loi pénale plus douce, puisque favorable au prévenu » ; qu'en prononçant ainsi quand ces dispositions nouvelles du code de la propriété intellectuelle limitant la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle et précisant les objets susceptibles de bénéficier de cette protection n'étaient pas de nature pénale et ne pouvaient s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors que la définition du délit de contrefaçon par les articles L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues par l'article L. 521-10 du même code, demeuraient en vigueur et n'avaient pas été modifiées, […] 10. […]
[…] Par exploit en date du 29 janvier 2013, la société MAY BE a assigné la société LIRENN DIFFUSION devant le présent tribunal aux fins de voir: Au visa des articles L 521-1, L 513-4, L 521-10, L 521-4, L 521-7 et L 521-11 du code de la propriété intellectuelle, DIRE ET JUGER que la société MAY BE est propriétaire du modèle des bottes n° 12/1624 enregistré à l'INPI CONDAMNER la société LIRENN DIFFUSION à lui verser à titre provisionnel une somme de 350, […] La société LIRENN DIFFUSION est donc également irrecevable pour agir sur le fondement de l'article L 511-10 du code de la propriété intellectuelle.
Les juges ont rappelé que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021[1] a modifié l'article L. 513-6 du CPI en précisant, au 4°, que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard d'actes qui visent à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur et qui sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine ainsi que l'article L. 122-5, 12° du CPI en prévoyant que l'auteur ne peut interdire la reproduction, […] alinéa 3, du Code pénal, L. 513-4, L. 521-1, L. 521-10, L. 335-2 et L. 335-3 du CPI et 32 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. […]
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