Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
[…] X demandent au tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 112-1, […] L. 513-4, L. 513-6, L. 521-1, L. 521-3-1, L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles 4, 5, 6 19 du Règlement n° 6/2002 , et de l'article 1240 du code civil, […] Selon l'article L521-1 du même code « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, […] sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.” Selon l'article L.522- 1 du même code, les articles L.521-1 à L.521-19 “sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.” […] Selon L 521-7 du code de la propriété intellectuelle :
[…] Aux termes de l'article L. 515-1 du Code de la propriété intellectuelle toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, sur les d essins ou modèles communautaires, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. […] L'article L. 522-1 du CPI, précise que les dispositions du chapitre 1 er , soit les articles L. 521-1 à L. 521-19 du CPI relatifs au contentieux des dessins ou modèles nationaux, sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
[…] Il résulte de l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle : « Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.' » Selon l'article L. 522-1 du même code, les articles L.521-1 à L.521-19 « sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire. » […] En outre, aux termes de l'article L 521-8 du code de la propriété intellectuelle, "en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, […]
[…] contre la contrefaçon est venue ajouter à l'article L .716-14 du Code de propriété intellectuelle que les juridictions, […] les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ». […] L .331-1 à L .331-4 du CPI (atteintes au droit d'auteur et droits voisins) / Art. L.521 -1 à L.521-19 du CPI (atteinte aux droits sur des dessins ou modèles) / Art. L .613-1 à L .613-7 (atteinte aux droits sur un brevet) / Art. L .716-1 à L […]
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