Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.
[…] M. ; En application de l'article L615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] 750 mg et 1, 5 mg) sous astreinte de 50.000 francs par jour de retard à compter de la présente ordonnance ; La société LABORATOIRE FLAVELAB oppose que l'action au fond n'est pas sérieuse car elle a été engagée sur le fondement d'un C.C.P. (n 92C0194) obtenu non pas sur le base d'un brevet (n 7217283) mais sur celle d'un certificat d'addition à celui-ci ; ce C.C.P. aurait été obtenu en violation de l'article L611-3 et serait entaché de nullité ; Elle soutient, […] Attendu qu'il sera simplement relevé, au stade de l'instance en référé, qu'en application de l'article L611-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
[…] 3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme est fixé à 15 % ; qu'aux termes de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (…) » ; que l'article L. 611-5 de ce code dispose : « Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture » ; […] 5.
[…] Vu les articles L.611-5, L.611-11, L.611-12, L.613-7, L.613-25 et L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle, […] — prononcer la nullité des revendications 3, 4 et 5 du brevet FR 94 00055,