[…] 750 mg ou 1, 5 mg) pour la commercialisation desquels elle avait obtenu une A.M. M. ; En application de l'article L615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] La société LABORATOIRE FLAVELAB oppose que l'action au fond n'est pas sérieuse car elle a été engagée sur le fondement d'un C.C.P. (n 92C0194) obtenu non pas sur le base d'un brevet (n 7217283) mais sur celle d'un certificat d'addition à celui-ci ; ce C.C.P. aurait été obtenu en violation de l'article L611-3 et serait entaché de nullité ; Elle soutient, par ailleurs, […] Attendu qu'il sera simplement relevé, au stade de l'instance en référé, qu'en application de l'article L611-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies I du code général des impôts, […] le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme est fixé à 15 % ; qu'aux termes de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, […] Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (…) » ; que l'article L. 611-5 de ce code dispose : « Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, […] 5. […] ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;