FAITS ET PROCEDURE La société GLAXO OPERATION UK LTD est titulaire d’un « certificat complémentaire de protection » (C.C.P.) n 92. C.01.94 se référant à une autorisation de mise sur le marché (A.M. M.) obtenue en 1983 relative à du Céfuroxime sodique (1, 50 g) ; Ayant eu connaissance de la livraison par la société « LABORATOIRE FLAVELAB » de médicaments antibiotiques à base de CEFUROXIME ou de ses dérivés – en particulier le sel de sodium Céfuroxime – elle a, par acte du 27 mai 1998, saisi au fond notre juridiction d’une action en contrefaçon après avoir fait procéder, le 14 mai 1998, au siège de la société Laboratoire FLAVELAB, à une opération de saisie-contrefaçon dont il résulta que cette société vendait des médicaments contenant du Céfuroxime (250 mg, 750 mg ou 1, 5 mg) pour la commercialisation desquels elle avait obtenu une A.M. M. ; En application de l’article L615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, elle a alors fait assigner la société Laboratoire FLAVELAB devant notre juridiction pour que soit interdit à cette dernière, à titre provisoire, d’utiliser, de fabriquer et de commercialiser en France le Céfuroxime sodique (250 mg, 750 mg et 1, 5 mg) sous astreinte de 50.000 francs par jour de retard à compter de la présente ordonnance ; La société LABORATOIRE FLAVELAB oppose que l’action au fond n’est pas sérieuse car elle a été engagée sur le fondement d’un C.C.P. (n 92C0194) obtenu non pas sur le base d’un brevet (n 7217283) mais sur celle d’un certificat d’addition à celui-ci ; ce C.C.P. aurait été obtenu en violation de l’article L611-3 et serait entaché de nullité ; Elle soutient, par ailleurs, que des documents sont suspects, à savoir la demande de C.C.P. (92C0l94) qui fait apparaître une date d’A.M. M. biffée pour être remplacée par une mention manuscrite du 21 mars 1983 et la date du dernier renouvellement a été également été biffée pour porter celle du 21 mars 1998 ; qu’en tout cas, le droit conféré par le C.C.P. est expiré depuis le 26 février 1996, soit 17 ans après la délivrance de l’A.M. M. accordée à la spécialité pharmaceutique faisant l’objet du certificat d’addition (26 mars 1979), l’INPI ayant d’ailleurs confirmé cette date d’échéance ; La société LABORATOIRE FLAVELAB conclut à l’irrecevabilité de la présente action et à la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 100.000 francs du chef de l’article l’article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ; La société La société GLAXO OPERATION UK LIMITED répliqua par conclusions du 16 octobre 1998.

DECISION

Attendu que la défenderesse soulève trois moyens pour contester le caractère sérieux de l’action au fond et, partant, voir déclarer irrecevable la présente action en interdiction provisoire : I – SUR LA VALIDITE DU C.C.P. Attendu que le C.C.P. (n 92C0194) a été délivré à la demanderesse le 10 septembre 1992 sur la base d’un certificat d’addition intitulé « perfectionnements relatifs aux antibiotiques » déposé le 21 avril 1974 (n 74.28750), obtenu sur la base du brevet n 9217283 ; Attendu qu’il est soutenu en défense que le certificat d’addition est un titre accessoire au brevet, supprimé par la loi du 26 novembre 1990, et exclu du champ du régime du C.C.P. par la loi du 25 juin 1990 (articles 62 à 66) ; Attendu que la société FLAVELAB en déduit que l’article L611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle n’a pas été respecté par l’INPI qui a délivré le C.C.P. litigieux sur la base d’un simple certificat d’addition et non pas sur celle d’un brevet ; Attendu qu’il sera simplement relevé, au stade de l’instance en référé, qu’en application de l’article L611-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, les certificats d’addition demandés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n 90-1052 du 26 novembre 1990 restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande ; Que les textes qui fixaient les conditions d’obtention d’un certificat d’addition ne prévoyaient pas un régime de protection distinct et autonome par rapport à celui dont jouissaient les brevets ; Que le moyen tiré d’une violation par l’INPI de l’article L611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, relatif au C.C.P. n’apparaît pas fondé ; II – SUR LES MENTIONS CORRIGEES PORTEES SUR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE C.C.P. ET SUR LA PROTECTION CONFEREE PAR LE TITRE : Attendu que le formulaire de demande porte deux mentions corrigées de façon manuscrite sur l’A.M. M. ; qu’en effet, à la date d’octroi de celle-ci est substituée celle du 21 mars 1983 (au lieu de 1979) et à la date du dernier renouvellement est substituée celle du 21 mars 1988 (au lieu du 21 mars 1983) ; Attendu que la décision de délivrance du C.C.P. prise le 10 septembre 1992 par le directeur général de l’INPI fait expressément référence à la date d’octroi du 21 mars 1983 ; Attendu que la défenderesse en déduit qu’il convient d’écarter ces documents des débats ; Attend qu’il lui est opposé que les rectifications manuscrites ont été effectuées par l’examinateur de l’INPI lui-même lorsqu’il s’avisa que l’A.M. M. de 1979 avait été abrogée

et que la seule A.M. M. sur laquelle pouvait se fonder le C.C.P. était celle octroyée à la société GLAXO le 21 mars 1983 et renouvelée le 21 mars 1988 ; Attendu cependant qu’il ne suffit pas d’affirmer que le C.C.P. a été délivré conformément aux dispositions de la loi, c’est à dire sur la base de la seule A.M. M. qui serait encore en vigueur au moment où la décision a été prise, quand plusieurs éléments sont de nature à faire débat dans l’instance au fond ; Qu’ainsi, il y a lieu de relever que la demande de C.C.P. a été effectuée sur la base de l’A.M. M. du 26 février 1979 et non pas sur celle de 1983 ; Que l’INPI, dans le cadre d’une demande de recherche réalisée sur requête de la défenderesse (référence A.P.S.E./R.4277) a indiqué, dans un documents portant le timbre du 16 mars 1995, que le « CCP FR 92C0194 correspondant au brevet FR 2241318 arrivait à échéance le 25 février 1996 » ; Que cependant, par une lettre du 15 octobre 1998, l’INPI exposait que c’est en effet à la suite de l’intervention de l’examinateur signalant que l’A.M. M. de 1979 avait été abrogée, que des modifications manuscrites ont été portées sur la demande de décision de délivrance ; Qu’en outre, un état des inscriptions, levé le 26 mai 1998 (pièce 26 du défendeur) porte comme date de référence de l’A.M. M. celle du 26 février 1979, sans aucune modification, seule la date du dernier renouvellement ayant été modifiée ; Attendu, en tous cas, que si la décision de délivrance du C.P.P. du 10 septembre 1992, fait en effet référence à l’A.M. M. du 21 mars 1983, il demeure que les parties sont contraires sur la portée de la protection conférée par ce titre et plus particulièrement sur la date d’expiration de ce dernier, date dont l’INPI a pu, d’ailleurs, donner, comme indiqué plus haut, deux approches différentes ; Attendu, en effet, que la défenderesse soutient que l’A.M. M. de 1983 ne correspond pas à la date de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique « CUROXIME » mais à la date de validation de l’A.M. M. précédente, obtenue pour cette même spécialité le 26 février 1979 ; que cette validation serait intervenue dans le cadre des opérations de validation imposés par les directives européennes, simples formalités administratives, sans incidence sur la commercialisation d’un produit commencée dès 1980 et poursuivie depuis sans que ce dernier ait varié dans sa composition et dans ses applications ; Que la société FLAVELAB en déduit que le C.C.P. est venu à expiration le 26 février 1996 ; Attendu que le juge statuant en la forme des référés ne peut que relever que la juridiction civile n’a pas en effet compétence pour se prononcer sur la validité de deux décisions administratives individuelles que constituent les deux A.M. M. considérées ;

Attendu qu’il demeure qu’une décision d’abrogation ne saurait cependant rétroagir et donc supprimer le fait qu’une A.M. M. a été délivrée en 1979 pour un produit dont il n’est pas contesté qu’il soit identique à celui objet de l’A.M. M. de 1983 ; Que, pour fixer le terme de la protection conférée par le C.C.P. en application de l’article L611-2 du Code de Propriété Intellectuelle, il importe donc que soient précisées les conditions dans lesquelles est intervenue l’A.M. M. de 1983, conditions sur lesquelles nous ne disposons d’aucun élément d’appréciation et sur lesquelles il est fait silence ; Attendu qu’en l’absence de ces éléments, qui auraient permis de vider le débat sur le terme de la protection revendiquée, l’action en contrefaçon introduite par la société GLAXO ne paraît pas, en l’état, suffisamment sérieuse pour que soit accueillie sa demande d’interdiction provisoire de fabrication et de commercialisation du Céfuroxime sodique ; III – SUR L’ARTICLE L’ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu qu’il n’est pas inéquitable de condamner la société GLAXO OPERATION UK LIMITED à payer à la société Laboratoire FLAVELAB la somme de 15.000 francs du chef de l’article l’article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclarons la société GLAXO OPERATION UK LIMITED irrecevable en ses prétentions ; La condamnons a verser à la défenderesse la somme de 15.000 francs en application de l’article l’article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés, conformément à l’article 699 du même Code, par la SCP ARMENGAUD et GUERLAIN.