Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent :
a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ;
b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ;
c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Cet arrêt a été cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles L. 611-10, 2°, d) et L. 612-12, alinéa 1, 5° du CPI. […]
Lire la suite…Cet arrêt a été cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles L. 611-10, 2°, d) et L. 612-12, alinéa 1, 5° du CPI. […]
Lire la suite…[…] 2 / que le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d'au moins un exemplaire des documents contenant, notamment, une description et une ou plusieurs revendications, même si ces pièces sont irrégulières en la forme ; […] être suppléée par d'autres passages de la demande de brevet, quelle que soit l'irrégularité de leur intitutlé, la revendication faisait défaut et devait être produite dans le délai d'un mois imparti par le directeur de l'INPI à peine d'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé les articles L. 612-2, R. 612-8, R. 612-16 et R. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] 2. La SOCIÉTÉ SYSTEME PLUM, SAS, dont le siège social est 54, rue Emile Zola 42650 SAINT F BONNEFONDS. […] La SOCIÉTÉ SERVICES ENTRETIEN BATIMENTS a concédé à la SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS CHAPAL « la distribution exclusive des armatures de coffrage auprès des centrales d'achats des magasins spécialisés dans la vente des produits et articles dans le domaine du bâtiment et de la construction » ; « la SOCIÉTÉ SERVICES ENTRETIEN BATIMENTS conserve la possibilité de vendre des armatures de coffrage en France auprès des maçons et professionnels, à l'exclusion des centrales d'achats ». […] Au vu des art. L 61 1-6, L 61 1-9, L 612-2, R 612-10, L 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle,
[…] - la demande de brevet G n 2.681.876 déposée le 30 septembre 1991 et publiée le 2 avril 1993 relative à un procédé de revêtement de cuir côté chair d'un tissu maille élastique et produit ainsi obtenu. […] pour le cas où le Tribunal considérerait que le produit en litige reproduit les caractéristiques du brevet, elle revendique une possession antérieure par application des dispositions de l'article L 613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] d'aboutir à l'invention ; Attendu qu'en vertu de l'article L 612-2 et L 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle, le brevet n 92.00379 doit être annulé ; […] ce par application des articles L 612-6 et L 613-25 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Cet arrêt a été cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation au visa des articles L. 611-10, 2°, d) et L. 612-12, alinéa 1, 5° du CPI. […]
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