Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 6 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
a) Une déclaration selon laquelle un brevet est demandé ;
b) L'identification du demandeur ;
c) Une description et une ou plusieurs revendications, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences de la présente loi.
[…] condamnation indeterminee au regard des revendications invoquees non, decision de cour d'appel legalement justifiee, extension abusive de la portee du brevet non, violation de l'article 28 et article 13 loi 2 janvier 1968 non, rejet du pourvoi
[…] action en contrefacon, fin de non recevoir, intervention, article 53 alinea 4 loi 2 janvier 1968, licencie non inscrit au rnb, article 46 loi 2 janvier 1968, contrat de licence non opposable aux tiers, […] portee, revendication deux, description insuffisante, article 13 et 49 loi 2 janvier 1968, expose insuffisant de l'invention, execution impossible par l'homme de metier, structure forme et composition non decrites pour l'obtention du resultat revendique, […]
[…] dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement, de sorte que la cour d'appel a violé la loi du 2 janvier 1968, notamment en ses articles 6, 8, 9, 13 et 28, alors que de quatrième part, en tout état, et en ne recherchant pas si la caractéristique précitée se retrouvait dans l'état de la technique antérieure, […]