Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire peut modifier les revendications du brevet sous réserve, notamment, que les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition (art L. 613-23-3 I 1° du CPI). […] En outre, les revendications modifiées doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 612-6 du CPI, c'est-à-dire définir l'objet de la protection demandée, être claires et concises et se fonder sur la description. […]
Lire la suite…[…] notamment : Titre de l'invention Désignation de l'inventeur Un descriptif détaillé de l'invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) Les revendications définissant l'étendue de la protection souhaitée (L.612-6 CPI). […] la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. Cette publication permet à des tiers de prendre connaissance de la demande de brevet et éventuellement de formuler des observations (art. L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] L.613-23 et R. 613-45 CPI). […]
Lire la suite…[…] OPP22-0023 29/03/2024 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 070 953 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; […] L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; […] • D13 : Demande de brevet chinoise CN202728264U publiée le 13/02/2013 ; • D14 : Demande de brevet européenne EP0262844A2 publiée le 06/04/1988 ; • D15 : Demande de brevet européenne EP1862367A2 publiée le 05/12/2007 ; […]
[…] en important et/ou offrant en vente et/ou détenant en France des produits identiques ou similaires à ceux décrits notamment dans le procès-verbal du 15 octobre 2015, a commis des actes de contrefaçon de ce brevet au préjudice des sociétés B et ce en violation des dispositions des articles L613-3, L613-4 et suivants et L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] L611-14, L612-6, […] Page -6 S ou chevaucher l'orifice du filtre à air, […] au §1 de l'article 138 de laau rang desquels ne figure pas une présentation sous la forme d'un préambule et d'une partie caractérisante, laquelle énumérée à l'article R 612-17 du code de la propriété intellectuelle n'est en tout état de cause, […]
[…] COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 06 MARS 2015 […] • revendication 6 […] Considérant qu'il résulte des articles L 612-5, L 612-6 et L 613-25 sous b) du code de la propriété intellectuelle qu'à peine de nullité, […] Considérant, ceci rappelé et s'agissant de définir l'état de la technique le plus proche, qu'il résulte des dispositions de l'article R 612-17 du code de la propriété intellectuelle que « Toute revendication comprend : 1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique » ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 613-23-1 CPI, l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée est un motif d'opposition. Pour être acceptées, les modifications d'une revendication doivent être déduites directement et sans ambiguïté, par la personne du métier, de la demande telle que déposée. […] Par conséquent, la revendication 1, modifiée selon la première requête subsidiaire, n'est pas fondée sur la description ce qui n'est pas conforme aux articles L. 612-6 CPI et L. 613-23-3, I, 4° et la première requête subsidiaire est rejetée. […]
Lire la suite…