Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'au préfet et sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 302-12.
[…] le préfet des Yvelines a prononcé la carence définie par l'article L. 302 -9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019, […] aux termes de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation : " () le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France () chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France () est composé de cinq collèges comprenant, […] (). « Aux termes de l'article R . 362- 13 […]
[…] Aux termes de l'article L. 302 -9-1 du code de la construction et de l'habitation : « () le représentant de l'Etat dans le département peut, […] Aux termes de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation : " () le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France () chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France () est composé de cinq collèges comprenant, […] (). « Aux termes de l'article R . 362- 13 […]
[…] 302 -9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022, […] aux termes de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation : « (…) le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France (…) chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (…) est composé de cinq collèges comprenant, […] et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole (…) » Aux termes de l'article R . 362- 13 […]