[…] La société CCA, dans ses dernières écritures communiquées le 4 août 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L. 615-17, R 131-1, L. 613-3, L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, dire que les sociétés FRICO et ICBE ont commis des actes de contrefaçon du brevet, dire que les sociétés FRICO et ICBE ont commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société CCA, […] Dans leurs dernières écritures communiquées le 25 août 2005, la société FRICO FRANCE et la société ICBE ont principalement demandé de : au visa des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, L. 611-15, L. 612-6, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-14, L. 613-3, L. 615-1, R 612-57, R 612-58, […]

[…] Audience publique du 11 janvier 2023 […] Le directeur général de l'INPI fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 17 juillet 2018, alors « qu'aux termes de l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet ( ) 5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10 , […] la cour d'appel a violé les articles L 612-11, L 612-12 et L 611-10, […] d'éléments techniques pouvant être comparés avec l'état de la technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.612-11, L.612-12 et L. 612-14 du code de la propriété intellectuelle ;