Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 122 (V)
Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :
1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ;
2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ;
3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;
4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;
5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ;
6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ;
7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ;
8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;
9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.
Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées.
En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.
D'abord, le rejet par l'INPI sur le fondement de l'article L612-12, 5° CPI : les revendications ne se fondent pas sur la description. […] Le déposant, confronté à une antériorité qui menace la nouveauté de sa revendication principale, incorpore dans celle-ci des caractéristiques issues d'une revendication dépendante. […] L'article L612-4 CPI impose que la demande ne porte que sur une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de manière à ne former qu'un seul concept inventif général. […]
Lire la suite…Rappelons que l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que : « 1. […] Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : (…) d) Les présentations d'informations. 3. […] L'article L. 612-12 du même code, dans sa version en vigueur à la date de dépôt du brevet, dispose qu' : « Est rejetée, […] toute demande de brevet : (…) 5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe ; 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ». […] L. 611-10, 2º du CPI et d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Que par courrier en date du 29 septembre 2011, l'INPI informait Monsieur U que le manque de clarté des revendications de sa demande de brevet ne permettait pas l'établissement d'un rapport de recherche conformément aux dispositions de l'article L.612-14 du code de la propriété intellectuelle, […] Que le 12 octobre 2011, le déposant a fourni des observations, […] Considérant ceci exposé qu'aux termes de l'article L612-12-6° du Code de la Propriété Intellectuelle, est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L 612-14 du même code, […]
[…] statuant à nouveau, au visa de l'article 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, de prononcer l'annulation du brevet, à titre subsidiaire, […] Considérant qu'il est soutenu par la société METIMEXCO, qui se réfère aux dispositions de l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, […] que pas davantage ne prétend-elle que la description de l'invention serait insuffisante et ne satisferait pas aux prescriptions des articles L 612-12, al 1er, 6° et R 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en conséquence, […] ne peut prospérer, la société METIMEXCO ne se prévalant d'aucune des causes de nullité de l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle susvisé ; […]
[…] d'autre part, faute de caractéristiques techniques suffisantes, l'objet de la demande ne pouvait faire l'objet d'une comparaison avec l'état de la technique et ne permettait donc pas l'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L 612-12 -14° du code de la propriété intellectuelle. […] — de l'article L.612-12 du même code selon lequel est rejetée, en tout ou partie, […] deuxième paragraphe ; 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ; […] en droit, que l'article L. 613-12 du code de la propriété intellectuelle énonce les cas dans lesquels une demande de brevet peut être rejetée par le directeur général de l'INPI ; […]
Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, […] Mais une revendication qui dépasse ce que la description supporte effectivement s'expose à deux sanctions distinctes. […] D'abord, le rejet par l'INPI sur le fondement de l'article L612-12, […] Le déposant, confronté à une antériorité qui menace la nouveauté de sa revendication principale, incorpore dans celle-ci des caractéristiques issues d'une revendication dépendante. […] L'article L612-4 CPI impose que la demande ne porte que sur une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de manière à ne former qu'un seul concept inventif général. […]
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