Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 122 (V)
Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :
1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ;
2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ;
3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;
4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;
5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ;
6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ;
7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ;
8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;
9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.
Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées.
En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.
Aux termes de l'article L. 612-12, 5° du CPI, toute demande de brevet dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, 2 est rejetée, en tout ou partie. Selon ce dernier article, les méthodes dans le domaine des activités économiques ne sont pas considérées comme des inventions. […] Les articles R. 612-12 3° et R. 612-16 du CPI indiquent en outre que la description comprend « un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, […]
Lire la suite…Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, […] Mais une revendication qui dépasse ce que la description supporte effectivement s'expose à deux sanctions distinctes. […] D'abord, le rejet par l'INPI sur le fondement de l'article L612-12, […] Le déposant, confronté à une antériorité qui menace la nouveauté de sa revendication principale, incorpore dans celle-ci des caractéristiques issues d'une revendication dépendante. […] L'article L612-4 CPI impose que la demande ne porte que sur une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de manière à ne former qu'un seul concept inventif général. […]
Lire la suite…[…] Que par courrier en date du 29 septembre 2011, l'INPI informait Monsieur U que le manque de clarté des revendications de sa demande de brevet ne permettait pas l'établissement d'un rapport de recherche conformément aux dispositions de l'article L.612-14 du code de la propriété intellectuelle, […] Que le 12 octobre 2011, le déposant a fourni des observations, […] Considérant ceci exposé qu'aux termes de l'article L612-12-6° du Code de la Propriété Intellectuelle, est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L 612-14 du même code, […]
[…] statuant à nouveau, au visa de l'article 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, de prononcer l'annulation du brevet, à titre subsidiaire, […] Considérant qu'il est soutenu par la société METIMEXCO, qui se réfère aux dispositions de l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle, […] que pas davantage ne prétend-elle que la description de l'invention serait insuffisante et ne satisferait pas aux prescriptions des articles L 612-12, al 1er, 6° et R 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en conséquence, […] ne peut prospérer, la société METIMEXCO ne se prévalant d'aucune des causes de nullité de l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle susvisé ; […]
[…] Par courrier du 30 décembre 2004 notifié le 4 janvier 2005 l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) l'a informé que sa demande de brevet était susceptible d'être rejetée au motif que les revendications fournies le 8 septembre 2004 n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L 612-6 du code de la propriété intellectuelle (cpi) car elles comportaient l'ajout de nouvelles caractéristiques non décrites dans le texte initial. […] L'INPI a rejeté sa demande de brevet en application des dispositions de l'article L 612-12 cpi. […] le directeur général de l a fait valoir que le recours est irrecevable car André-Paul S n'a pas fait mention de ses professions, […] En la forme le titre du brevet n'était d'ailleurs pas rédigé conformément à l'article R 612-10 cpi. […]
Les nouvelles dispositions en matière de brevets La loi PACTE porte la durée de protection des certificats d'utilité de six ans actuellement, à 10 ans (Code de la Propriété intellectuelle, art L. 6111-2). […] La loi introduit aussi des règles de recours envers les décisions rendues en application de ce droit. […] Enfin, la loi PACTE vient modifier l'article L.612-12 du CPI et confère à l'INPI le pouvoir d'examiner, a priori, les conditions de brevetabilité qui sont, l'activité inventive, la nouveauté ainsi que l'application industrielle. […]
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