Article L612-19 du Code de la propriété intellectuelle
Article L612-18Article L612-20
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1

Commentaires • 14

1. BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Cas des PME exposant certaines dépenses d’innovation - Détermination de la…
BOFiP · 13 août 2025

[…] en principe, au montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, prévue par l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et l'article L. 613-22 du CPI concernant la valorisation des brevets (à l'exclusion de celle versée en ce qui concerne les titres de propriété industrielle antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983). […] Pour les entreprises déjà agréées au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI La demande d'agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, par courrier, à la DGRI. […]

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2. Rejet de la requête devant le Conseil d’État visant à abroger la décision de l’INPI relative au paiement par voie électronique des annuités de brevet
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'article 6 de la décision du 1er avril 2020 attaquée abroge la décision du 26 septembre 2018 également contestée. […] En application de l'article L. 612-19 du CPI, une demande de brevet ou un brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle. Aux termes de l'article R. 613-46, cette redevance est due pour chaque année de la durée des brevet, […] de la possibilité de déposer les pièces annexes ou complémentaires directement au siège de l'Institut ou par voie postale dans l'attente de l'autorisation de divulgation et de libre exploitation de l'invention requise par l'article L. 612-9 du CPI, et, d'autre part, en exécution de la décision du Conseil d'Etat, […]

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3. BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application
BOFiP · 3 mai 2023

Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent : ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Dans le cas contraire, […] sous réserve des règles de prescription ; ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la redevance prévue à l'article L. 612-19 du CPI ; Remarque : Toutefois, la déchéance du brevet ou du certificat d'utilité ne serait pas opposable à l'entreprise si ses droits étaient restaurés conformément à l'article L. 612-16 du CPI. ne pas être tombés dans le domaine public. […] La décision de délivrance d'un brevet, […]

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Décisions • 63

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 janvier 2016, n° 14/00299

[…] Sur les redevances et l ‘information du propriétaire des droits : Conformément à l'article 5 du contrat de licence, les redevances sont calculées par coiffe et par socle ou plateau à hauteur respectivement de 28 % et 50 % du prix de vente facturé au client, franco, hors taxes des produits vendus par le licencié dans un territoire couvert par au moins un des brevets (article 5a). […] Sur le remboursement des annuités : En vertu de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'État. […]

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 23 août 2013, n° 13/01931

[…] Par dernières conclusions signifiées le 19 avril 2013, auxquelles il convient de se référer, […] L 612-19 du Code de la propriété intellectuelle car elle n'avait pas mandat général pour payer l'annuité et le supplément prévu par ce texte ; et car l'INPI a notifié à Monsieur X, et non au cabinet de conseil, la lettre d'avertissement et la décision de déchéance du 31 juillet 2006, conformément aux dispositions des articles R 613-48 et L 613-22 ; […] Or cette impression constitue la dernière étape de l'instruction prévue par l'article R 612-70 du Code de la propriété intellectuelle, après l'établissement d'un rapport préliminaire de recherche et d'un rapport de recherches, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 juin 2020, n° 19/06949Confirmation

[…] COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 19 juin 2020 […] EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M me Virginie LANDAIS, Chargée de Mission […] Le maintien en vigueur du brevet est subordonné, selon les dispositions de l'article L.612-19 du code de la propriété intellectuelle, au paiement d'une redevance annuelle. […] Le directeur de l'INPI, considérant que le paiement de la 9 e annuité avait été effectué partiellement, et qu'aucune régularisation n'était intervenue dans le délai expirant le 1 er avril 2016 en application des articles L 612-19 et R 613-47 du code de la propriété intellectuelle, a rejeté le recours gracieux et confirmé sa décision de constatation de déchéance.

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Document parlementaire • 0

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