Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 10
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ne s'est pas prononcé sur les articles 9, 10 et 37 qui citent expressément les brevets. Là aussi L'exclusion de la brevetabilité Article 9 Après le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, […] y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ; ». […] La limitation de la portée du brevet Article 10 L'article L. 613-2-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, […]
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La question de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques et de leurs produits fut plus longue à trancher, puisque l'interprétation de l'Article 53 b) de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), qui exclut les procédés essentiellement biologiques de la brevetabilité, fut au cœur de 5 saisines de la Grande Chambre de recours de l'OEB au cours des 10 dernières années. […] Eu égard à l'article 164(2) CBE, […] dans la loi 2016-1087 du 8 aout 2016, limité la portée du brevet, par un nouvel alinéa de l'Article L. 613-2-3 du CPI indiquant que : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, […]
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