Entrée en vigueur le 9 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 6 () JORF 9 décembre 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont prévues par l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Pour former valablement un recours, l'article 107 CBE prescrit notamment qu'il faut être partie à la procédure qui a conduit à la décision contestée. […] En France, l'Art L614-12 CPI est totalement muet sur ce point, se contenant de renvoyer aux motifs de l'Art 138(1) CBE. […] Le projet de règlement définit les actes de contrefaçon (directe et indirecte) de la même manière que le droit français, les actes autorisés (en instituant notamment un privilège des agriculteurs analogue à celui prévu par le règlement sur les obtentions végétales communautaires, et qui rappelle celui de l'Art L613-5-1 CPI), et codifie le principe d'épuisement du droit. […]
Lire la suite…Pour former valablement un recours, l'article 107 CBE prescrit notamment qu'il faut être partie à la procédure qui a conduit à la décision contestée. […] En France, l'Art L614-12 CPI est totalement muet sur ce point, se contenant de renvoyer aux motifs de l'Art 138(1) CBE. […] Le projet de règlement définit les actes de contrefaçon (directe et indirecte) de la même manière que le droit français, les actes autorisés (en instituant notamment un privilège des agriculteurs analogue à celui prévu par le règlement sur les obtentions végétales communautaires, et qui rappelle celui de l'Art L613-5-1 CPI), et codifie le principe d'épuisement du droit. […]
Lire la suite…[…] La société CAITHNESS objecte, à bon droit, que la protection conférée par le Certificat d'Obtention Végétale est définie aux articles L 623-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et diffère de celle instituée aux articles L 611-1 et suivants du même code relative aux brevets, étant précisé qu'elle n'est titulaire d'aucun brevet d'invention relative à la variété de pommes de terre Stemster, de sorte que les consorts Z ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L 613-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
[…] la société MUNDIPHARMA LABORATORIES, la société GRUNENTHAL et la société LABORATOIRES GRUNENTHAL demandent principalement au tribunal au visa des dispositions des articles 1. 612-6, 1.613-2, 1.613-3, 1. 613-4, 1. 615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] ordonner une expertise aux fins d'évaluer le préjudice réel subi par chacune des défenderesses du fait de la contrefaçon, 5- ordonner la publication judiciaire de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux ou périodiques au choix des sociétés MUNDIPHARMA, […] des articles L.613-3 et L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, des articles 69, 138, […] au visa des articles L613-3 et L613-5-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
Après l'article L. 613-2-1 du même code, […] à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur sa propre exploitation. […] L. 613-5-3. - Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales. » 8 - Article 7 Après l'article L. 613-15 du même code, il est inséré un article L. 613-15-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, […]
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