Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;
d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;
e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.
En outre, le Code de la propriété intellectuelle français dispose que les objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français ne sont pas soumis à la protection par brevet (voir l'article L.613-5), […] afin de prévenir tout risque de contentieux en propriété intellectuelle pour les satellites étrangers lancés depuis la Guyane française. 4 – Protection des données et cybersécurité 4.1 Réglementation relative à la protection des données et espace […] Le cadre juridique est principalement régi par les articles L. 151-3 et suivants du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Fondement Article L. 613-5 du CPI. Objectif Permettre l'arrivée rapide des génériques dès l'expiration du brevet princeps.
Lire la suite…[…] — que la société BIOAGENCY a sciemment omis de faire figurer dans sa requête qu'il existait une contestation sérieuse sur la résiliation du contrat de licence, que les essais et études pratiqués par la SA INNATE PHARMA bénéficiaient de l'exception du droit du brevet de l'article L 613-5 du code de la propriété intellectuelle et que le respect du principe de proportionnalité des mesures de saisie-contrefaçon a été violé. […] L'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, relatif à l a saisie-contrefaçon, n'a pas intégralement repris les termes de la directive CE n° 2004/48 du 29 avril 2004, […]
[…] D.P. a fait procéder, les 21 et 23 décembre 1998, à leurs saisies-contrefaçons ; Puis par assignation du 5 janvier 1999, elle a attrait devant le tribunal de céans, la société EXROD aux fins de constatation judiciaire d'acte de contrefaçon des revendications 1 et 3 de son brevet n°96.14505. […] Attendu qu'en application de l'article L.611.14 du Code de la Propriété Intellectuelle, il convient, pour apprécier l'activité inventive d'un brevet de rechercher si pour l'homme de métier l'invention découlait de manière évidente de l'état de la technique ; Attendu que la société EXROD rappelle qu'il appartenait à l'état de la technique antérieur et d'ailleurs reconnu par la société A.M. […]
[…] la SOCIETE THE GENERAL HOSPITAL CORPORATION et la SOCIETE AGA ont assigné la SOCIETE AIR LIQUIDE SANTE FRANCE et la SOCIETE AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL aux fins de voir interdire, sur le fondement de l'article L 615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] ayant une finalité expérimentale et non administrative et bénéficiant donc de l'exception d'usage expérimental prévue à l'article L 613-5 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel les droits conférés par […] Attendu que le brevet européen se réfère à deux priorités américaines : une demande US N°622 865 qui a été déposée le 5 décembre 1990 et une deuxième demande US n° 767 234 qui a été déposée le 27 septembre 1991, […]
Pourtant, chacune de ces étapes est susceptible, prise isolément, de relever de l'un des actes réservés au titulaire du brevet protégeant le médicament princeps par l'article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Les actes réservés au titulaire : l'article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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