Article L613-5 du Code de la propriété intellectuelle
Article L613-4Article L613-5-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Commentaires • 39

1. L'action en contrefaçon de brevet d'invention : interprétation des revendications, contrefaçon par équivalence et moyens de défense devant le juge
kohenavocats.fr · 31 octobre 2026

La caractérisation de l'atteinte au monopole d'exploitation : interprétation des revendications et contrefaçon par équivalence Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur en vertu de l' . […] Dans un arrêt du 28 janvier 2026 relatif à des dispositifs médicaux d'administration d'insuline, la haute juridiction rappelle ce fondement en énonçant : « Aux termes de l'article L. 613-2, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, […]

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2. Brevets pharmaceutiques et CCP
dhenne-avocats.fr · 12 octobre 2026

Le droit réglementaire est indissociable du droit des brevets : exception Bolar (article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle), dérogation de fabrication attachée aux certificats complémentaires de protection, exclusivité des données et protection commerciale des médicaments. Notre intervention Contentieux des brevets et des certificats complémentaires de protection, pour les laboratoires de princeps comme pour les fabricants de génériques et de biosimilaires. Mesures provisoires devant le juge français et devant la Juridiction unifiée du brevet, en demande comme en défense.

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3. Entre protection de l’innovation et incitation au lancement des génériques : quels leviers et quels mécanismes ?
Village Justice · 17 septembre 2026

Pourtant, chacune de ces étapes est susceptible, prise isolément, de relever de l'un des actes réservés au titulaire du brevet protégeant le médicament princeps par l'article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Les actes réservés au titulaire : l'article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]

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Décisions • 78

[…] — que la société BIOAGENCY a sciemment omis de faire figurer dans sa requête qu'il existait une contestation sérieuse sur la résiliation du contrat de licence, que les essais et études pratiqués par la SA INNATE PHARMA bénéficiaient de l'exception du droit du brevet de l'article L 613-5 du code de la propriété intellectuelle et que le respect du principe de proportionnalité des mesures de saisie-contrefaçon a été violé. […] L'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, relatif à l a saisie-contrefaçon, n'a pas intégralement repris les termes de la directive CE n° 2004/48 du 29 avril 2004, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 4 mai 2001

[…] D.P. a fait procéder, les 21 et 23 décembre 1998, à leurs saisies-contrefaçons ; Puis par assignation du 5 janvier 1999, elle a attrait devant le tribunal de céans, la société EXROD aux fins de constatation judiciaire d'acte de contrefaçon des revendications 1 et 3 de son brevet n°96.14505. […] Attendu qu'en application de l'article L.611.14 du Code de la Propriété Intellectuelle, il convient, pour apprécier l'activité inventive d'un brevet de rechercher si pour l'homme de métier l'invention découlait de manière évidente de l'état de la technique ; Attendu que la société EXROD rappelle qu'il appartenait à l'état de la technique antérieur et d'ailleurs reconnu par la société A.M.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 11 décembre 2002

[…] FAITS ET PROCEDURE Suivant exploit en date du 10 juin 2002, la SOCIETE THE GENERAL HOSPITAL CORPORATION et la SOCIETE AGA ont assigné la SOCIETE AIR LIQUIDE SANTE FRANCE et la SOCIETE AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL aux fins de voir interdire, sur le fondement de l'article L 615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, à titre provisoire et sous astreinte, aux sociétés défenderesses, de poursuivre toute fabrication, détention, offre en vente, mise dans le commerce, livraison et offre de livraison du produit KINOX, et ce sous astreinte. […] L 613-5 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel les droits conférés par

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Document parlementaire • 0

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