Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;
d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;
e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.
La défenderesse invoque en effet l'exception aux droits conférés par le brevet relative aux actes accomplis à titre expérimental, visée par l'article L. 613-5 du CPI. […]
Lire la suite…(Voir article : Comment déposer un brevet). […] Ainsi, le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation prévu par les articles L.613-3 et L.613-4 du CPI. […] Les actes accomplis à titre expérimentale : L'utilisation de l'invention brevetée à des fins expérimentales scientifique est autorisée, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice injustifié au titulaire du brevet (article L. 613-5 du CPI). […] Les actes de transit : Les actes relatifs à l'importation, l'exportation ou le transit de produits brevetés ne constituent pas une violation des droits du titulaire du brevet, […]
Lire la suite…[…] — que la société BIOAGENCY a sciemment omis de faire figurer dans sa requête qu'il existait une contestation sérieuse sur la résiliation du contrat de licence, que les essais et études pratiqués par la SA INNATE PHARMA bénéficiaient de l'exception du droit du brevet de l'article L 613-5 du code de la propriété intellectuelle et que le respect du principe de proportionnalité des mesures de saisie-contrefaçon a été violé. […] L'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, relatif à l a saisie-contrefaçon, n'a pas intégralement repris les termes de la directive CE n° 2004/48 du 29 avril 2004, […]
[…] D.P. a fait procéder, les 21 et 23 décembre 1998, à leurs saisies-contrefaçons ; Puis par assignation du 5 janvier 1999, elle a attrait devant le tribunal de céans, la société EXROD aux fins de constatation judiciaire d'acte de contrefaçon des revendications 1 et 3 de son brevet n°96.14505. […] Attendu qu'en application de l'article L.611.14 du Code de la Propriété Intellectuelle, il convient, pour apprécier l'activité inventive d'un brevet de rechercher si pour l'homme de métier l'invention découlait de manière évidente de l'état de la technique ; Attendu que la société EXROD rappelle qu'il appartenait à l'état de la technique antérieur et d'ailleurs reconnu par la société A.M. […]
[…] la SOCIETE THE GENERAL HOSPITAL CORPORATION et la SOCIETE AGA ont assigné la SOCIETE AIR LIQUIDE SANTE FRANCE et la SOCIETE AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL aux fins de voir interdire, sur le fondement de l'article L 615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] ayant une finalité expérimentale et non administrative et bénéficiant donc de l'exception d'usage expérimental prévue à l'article L 613-5 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel les droits conférés par […] Attendu que le brevet européen se réfère à deux priorités américaines : une demande US N°622 865 qui a été déposée le 5 décembre 1990 et une deuxième demande US n° 767 234 qui a été déposée le 27 septembre 1991, […]
Le Code de la propriété intellectuelle français, dans ses articles L611-1 à L623-44, […] Les différentes causes d'expiration L'expiration d'un brevet ne survient pas uniquement au terme des 20 années réglementaires. […] Toutefois, il existe d'autres sources d'extinction d'un brevet : La première est la déchéance (article L. 613-24 du Code de propriété intellectuelle) : lorsque le titulaire du brevet ne s'acquitte pas des annuités dans les délais impartis (au dernier jour du mois d'anniversaire de dépôt du brevet), […] il perd ses droits de propriété. […] En France, l'article L.613-5 du même Code y apporte des précisions utiles en excluant du champ de la contrefaçon l'usage expérimental, […]
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