Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;
d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;
e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.
Le droit réglementaire est indissociable du droit des brevets : exception Bolar (article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle), dérogation de fabrication attachée aux certificats complémentaires de protection, exclusivité des données et protection commerciale des médicaments. Notre intervention Contentieux des brevets et des certificats complémentaires de protection, pour les laboratoires de princeps comme pour les fabricants de génériques et de biosimilaires. Mesures provisoires devant le juge français et devant la Juridiction unifiée du brevet, en demande comme en défense.
Lire la suite…Pourtant, chacune de ces étapes est susceptible, prise isolément, de relever de l'un des actes réservés au titulaire du brevet protégeant le médicament princeps par l'article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Les actes réservés au titulaire : l'article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] — que la société BIOAGENCY a sciemment omis de faire figurer dans sa requête qu'il existait une contestation sérieuse sur la résiliation du contrat de licence, que les essais et études pratiqués par la SA INNATE PHARMA bénéficiaient de l'exception du droit du brevet de l'article L 613-5 du code de la propriété intellectuelle et que le respect du principe de proportionnalité des mesures de saisie-contrefaçon a été violé. […] L'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, relatif à l a saisie-contrefaçon, n'a pas intégralement repris les termes de la directive CE n° 2004/48 du 29 avril 2004, […]
[…] D.P. a fait procéder, les 21 et 23 décembre 1998, à leurs saisies-contrefaçons ; Puis par assignation du 5 janvier 1999, elle a attrait devant le tribunal de céans, la société EXROD aux fins de constatation judiciaire d'acte de contrefaçon des revendications 1 et 3 de son brevet n°96.14505. […] Attendu qu'en application de l'article L.611.14 du Code de la Propriété Intellectuelle, il convient, pour apprécier l'activité inventive d'un brevet de rechercher si pour l'homme de métier l'invention découlait de manière évidente de l'état de la technique ; Attendu que la société EXROD rappelle qu'il appartenait à l'état de la technique antérieur et d'ailleurs reconnu par la société A.M.
[…] FAITS ET PROCEDURE Suivant exploit en date du 10 juin 2002, la SOCIETE THE GENERAL HOSPITAL CORPORATION et la SOCIETE AGA ont assigné la SOCIETE AIR LIQUIDE SANTE FRANCE et la SOCIETE AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL aux fins de voir interdire, sur le fondement de l'article L 615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, à titre provisoire et sous astreinte, aux sociétés défenderesses, de poursuivre toute fabrication, détention, offre en vente, mise dans le commerce, livraison et offre de livraison du produit KINOX, et ce sous astreinte. […] L 613-5 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel les droits conférés par
La caractérisation de l'atteinte au monopole d'exploitation : interprétation des revendications et contrefaçon par équivalence Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur en vertu de l' . […] Dans un arrêt du 28 janvier 2026 relatif à des dispositifs médicaux d'administration d'insuline, la haute juridiction rappelle ce fondement en énonçant : « Aux termes de l'article L. 613-2, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, […]
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