Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire ou du licencié.
[…] dépourvue de caractéristiques techniques au sens de l'article L611-10-2° du code de la propriété intellectuelle, […] l'objet de la demande ne pouvait faire l'objet d'une comparaison avec l'état de la technique et ne permettait donc pas l'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L 612 […] -12 -14° du code de la propriété intellectuelle. […] Ci-dessous sont reproduits quelques extraits de cet arrêt du 21 mai 2019 Le rappel du contrôle limité par l'INPI des conditions de la brevetabilité Considérant, en droit, que l'article L. 613-12 du code de la propriété intellectuelle énonce les cas dans lesquels une demande de brevet peut être rejetée par le directeur général de l'INPI ; […]
Lire la suite…Consulter les rubriques : Franchise Propriété intellectuelle Concurrence Textes Code de commerce, articles L663-1, L761-3, R123-7, R123-153, R123-208-3, R937-10 Code de la propriété intellectuelle, articles, L131-8, L132-13, L132-21, L331-1-3, L411-2, L521-7, L612-16 et s., L613-12 et s., L614-23, L615-7, L623-16 et s.
Lire la suite…[…] d'autre part, faute de caractéristiques techniques suffisantes, l'objet de la demande ne pouvait faire l'objet d'une comparaison avec l'état de la technique et ne permettait donc pas l'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L 612-12 -14° du code de la propriété intellectuelle. […] Que, sous réserve de ce qui précède, l'article L. 613-12 précité énonce que l'office français peut notamment rejeter la demande (…) 5° dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe ; que ce dernier texte dispose que ne sont notamment pas considérées comme des inventions (…) d) les présentations d'informations, […]
[…] propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société Emsens était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 554 du nouveau Code de procédure civile, à intervenir pour défendre ses droits en cette qualité devant la cour d'appel ; que, […] II – SUR LE DEUXIEME MOYEN : Attendu que la société Nijal fait le même reproche à l'arrêt, alors qu'aux termes de l'article L. 613-11 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne peut, […] la cour d'appel, statuant par motifs inopérants, a violé les articles L. 613-11 et L. 613-12 du Code de la propriété intellectuelle et méconnu les règles gouvernant le sursis à statuer ; Mais attendu que, […]
[…] X Y a fait assigner la société Anonyme (SA) GEMPLUS, afin d'obtenir sur le fondement de l'article L 613-11 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la délivrance d'une licence obligatoire des brevets suivants : […] — GEM 194 n° 12 350 relatif à un lecteur de carte pour machines à jeux, […] Concernant le brevet européen désignant la France GEM 160 (EP 650 148), il n'est pas justifié que le demandeur a notifié préalablement sa demande à la société GEMPLUS en application de l'article L 613-12 du code de la propriété intellectuelle et la demande doit donc être déclarée irrecevable. […] X Y ne remplit pas la condition imposée par l'article L 613- 12 du code de la propriété intellectuelle, […]
Cadre juridique En France, la licence de brevet est régie par plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : Article L. 613-8 CPI : Cet article établit que le brevet peut être licencié en totalité ou en partie, pour tout ou partie du territoire national. Article L. 613-9 CPI : Il impose aux licences de brevet d'être inscrites au Registre National des Brevets pour être opposables aux tiers. Article L. 613-11 CPI : Cet article régit la licence de droit accordée sur certains brevets dans un cadre spécifique. […] Article L. 613-12 CPI : Il traite des licences obligatoires, notamment lorsque l'exploitation d'un brevet est indispensable pour la mise en œuvre d'une invention dépendante.
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