Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 6 () JORF 19 décembre 1996
Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.
[…] En application des articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle et en vertu de l'ordonnance de référé du 8 janvier 2010, signifiée le 18 janvier 2010 et devenue définitive, […] la société CABINET DIDIER MARTIN demande au Tribunal, au visa des articles L 613-13, L 613-14 et L 613-21 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à la date à laquelle les brevets français cesseront de produire leurs effets aux termes de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen sera rejetée, […] Par dérogation à l'article L. 613-9, […]
[…] - DIRE ET JUGER que par application des dispositions des articles L.613-13 et L.614-14 du CPI prise en application de la convention de Munich du 27 septembre 1977, […] que dès lors la nullité du brevet européen a affecté automatiquement le brevet français et ce d'autant plus qu'en revendiquant le sursis à statuer C s'est placée explicitement sous le régime du brevet européen ; Considérant cependant que l'article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, […]
[…] Art. 7. – Au deuxième alinéa de l'article L. 613-12 et au L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, cinquième alinéa de l'article L. 613-18 du code de la pro- Le Président de la République promulgue la loi dont la priété intellectuelle, les mots : « ne peut être que non teneur suit : exclusive; elle >> sont supprimés. Art. 1er. – L'article L. 112-3 du code de la propriété intel- Art. 8. Le deuxième alinéa de l'article L. 613-15 du lectuelle est ainsi rédigé : code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 112-3. – Les auteurs de traductions, CXadapta- « Le tribunal de grande instance peut, le ministère tions, […] n° 11, novembre 1996, pp. 613-617) […] N° 625-IV-13