Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code.
[…] sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article L. 613-3. 3) Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, […] b et c de l'article L. 613-5. […] Comme le précise l'article L 615-1 du Code de la propriété intellectuelle « toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, […] il est possible d'aggraver cette peine de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. a). […] — 4e cause d'aggravation : si la contrefaçon est le fait d'un cocontractant du propriétaire du brevet (article 615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle) Incrimination spécifique au droit des brevets : la contrefaçon de médicaments (article 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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