Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
2. Alinéa périmé.
Article L . 713-2 CPI : Interdit la reproduction, l'usage ou l'imitation d'une marque enregistrée sans autorisation. Article L . 716-4 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de marque. Article L . 613-3 CPI : Définit les actes constitutifs de contrefaçon de brevet. Article L. 615 -1 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de brevet. Article L . 513-4 CPI : Sanctionne l'utilisation d'un dessin ou modèle protégé sans […]
Lire la suite…(Voir article : Comment déposer un brevet). […] Ainsi, le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation prévu par les articles L.613-3 et L.613-4 du CPI. […] La licence obligatoire : Dans certaines circonstances, […] notamment en cas de non-exploitation ou d'exploitation insuffisante de l'invention, ou pour des raisons de santé publique (articles L. 613-11 à L. 613-20 du CPI). […] L. 615-17, al. 1 ; CPI, art. […] Le délai de prescription est de 5 ans (L.615-8 CPI). […] Il s'agit d'un un délit, dont la prescription de l'action publique se prescrit par 6 ans. […] L. 615-14). […] les procédures, les droits conférés et les limitations sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] ainsi que les caractéristiques essentielles de l'invention protégée par les revendications 1 à 6 du brevet européen 306 692 dont Monsieur M est propriétaire ; Estimant que ces agissements portent atteinte au deux brevets susvisés et constituent la contrefaçon de leurs revendications en vertu des dispositions des articles L613-3, L613-4. L615-1 et L615-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, M. […] comporte 8 pages de texte et 10 pages de relevés de mesures ; que cet acte mentionne expréssement le nombre de 18 feuilles et la remise par l'huissier instrumentaire de sa copie à M me L habilitée à le recevoir par la société GUARDALL saisie ; que sauf inscription de faux, […]
[…] - cette publication constitue une contrefaçon réprimée par les articles L. 615-1 et L. 615- 14 du code de la propriété intellectuelle ; […] Article 4 : Les conclusions présentées pour l'Agence de développement de la culture Kanak tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] la requérante demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 14 août 2007 par laquelle la commission d'appel d'offres de la Communauté urbaine du grand Nancy a rejeté l'offre qu'elle avait présentée en vue de l'attribution du marché de fourniture de bornes métalliques, […] Considérant que l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Sont interdites, […] que l'article L. 615-1 du même code dispose : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, […] que selon l'article L. 615-14 de ce code : « Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, […]
Le cadre juridique qui régit la propriété industrielle en France Le droit des brevets en France repose sur le Code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions ont été régulièrement mises à jour. […] Sur le plan juridique, le titulaire d'un brevet dispose de plusieurs recours en cas de contrefaçon. […] La contrefaçon est passible en France d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, selon l'article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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