Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.
La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée.
Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
La décision est publiée et notifiée au breveté.
2. Abrogé.
La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets est due pour chaque année de la durée des brevets (article R613-46 du Code de la propriété intellectuelle). Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté sa redevance annuelle (article L613-22 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Selon les dispositions des articles L. 613-22, 1° et R. 618-1 du CPI, la décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance d'un brevet est publiée et notifiée au breveté. Toute notification est réputée régulière si elle est faite au mandataire du titulaire du brevet. En vertu de l'article L. 612-16 du CPI, le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'INPI peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime. Le recours doit être présenté à l'Institut dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement.
Lire la suite…[…] 15 novembre 2000), que la société Scandiaconsult Bygg et Mark AB (la société Scandiaconsult) a formé recours en restauration du brevet n° 0 575 327 à la suite d'une notification de déchéance pour défaut de paiement de l'annuité due au mois de juin 1998 et de la redevance de retard ; que le directeur général de l'INPI a déclaré ce recours irrecevable, comme étant tardif au regard de l'article L 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision, aux motifs que l'article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle impose au requérant personne morale, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, […]
[…] fin de non recevoir, qualite pour agir non, recours forme par un cessionnaire non inscrit au rnb, article l 613-9 code de la propriete intellectuelle, application article l 613-22 alinea 2 code de la propriete intellectuelle, l'inscription au rnb etant une formalite essentielle ayant pour but la securite juridique des tiers, preuve non rapportee par le requerant de sa qualite de proprietaire du brevet, impossibilite de remonter au proprietaire originaire par une chaine continue de cessions la procedure de recours contre les decisions du directeur ne comportant pas de depens il ne sera pas statue sur ce sujet, […]
Procedure, decision directeur inpi ayant rejete le recours en restauration pour absence de motif legitime, recours en annulation aupres la cour d'appel, recevabilite du recours oui, article l 613-22 code de la propriete intellectuelle, requete en restauration des droits, pouvoir de statuer sur un recours en restauration appartenant au seul directeur de l'inpi, contentieux administratif, requete mal formulee, interpretation par le juge, recours en annulation, article l 411-4 code de la propriete intellectuelle, recours recevable
[…] en principe, au montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, prévue par l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et l'article L. 613-22 du CPI concernant la valorisation des brevets (à l'exclusion de celle versée en ce qui concerne les titres de propriété industrielle antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983). […] Pour les entreprises déjà agréées au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI La demande d'agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, par courrier, à la DGRI. […]
Lire la suite…