Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Accueil > Droit international > Organisation intergouvernementale > Organisation européenne des brevets S'il n'existe pas de brevet communautaire, il y a pourtant une organisation intergouvernementale chargée de délivrer des brevets au niveau régional : l'Office Européen des Brevet. […] La France applique le texte depuis une loi du 30 juin 1977 retranscrite aux articles L614-7 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Il faut que l'invention ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. […] L'article 614-2, […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, […] Modèle:Ébauche (int) Accueil > Droit international > Organisation intergouvernementale > Organisation européenne des brevets S'il n'existe pas de brevet communautaire, il y a pourtant une organisation intergouvernementale chargée de délivrer des brevets au niveau régional : l'Office Européen des Brevet. […] La France applique le texte depuis une loi du 30 juin 1977 retranscrite aux articles L614-7 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Il faut que l'invention ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. […] L'article 614-2, […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 02 juillet 2015 […] - ordonner, en application de l'article L. 615-7-2 du code de la propriété intellectuelle, que les sociétés Ets Guy D, Guy D G Public et Domar fournissent, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard, […] Sur la validité du brevet La société Domar a conclu à la nullité de la partie française du brevet EP 0 757 530 pour extension du contenu de la demande, insuffisance de description, défaut de nouveauté et d'activité inventive, sur le fondement des articles 138 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et L.614-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 février 2019, la société MSD et la société MSD FRANCE demandent au juge de la mise en état de, vu les articles 1, 3, […] la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne disant pour droit l'interprétation du Règlement CE n°469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, les articles L. 613-3, L. 614-2, L. 615-1, L. 615-7 et L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, le brevet européen désignant la France n° 0 720 599 et le certificat complémentaire de protection n°05C0040 :
[…] par acte du 28 mai 1997, fait assigner les Sociétés CATALINA pour voir annulées sur le fondement des articles 52 à 57 de la Convention de Munich et L.614-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des revendications du brevet. […] c'est-à-dire selon elle un procédé de mise en oeuvre du dispositif (revendications 12 à 22), dotés d'un effet technique et d'une application industrielle et ne constitue donc pas la revendication d'une méthode exclue du champ de la brevetabilité par les dispositions des articles 52-2 et 3 de la Convention de Munich. […] Attendu que la revendication n° l est rédigée comme suit : "appareil pour imprimer un bon remboursable dans un magasin de détail, […]
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