Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens / Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens
Article L614-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.
Commentaires • 6
[…] Il en est de même pour une action en contrefaçon formée sur le fondement de la partie française d'une demande de brevet européenne publiée, sous condition de la publication des revendications en langue française ou de leur notification au contrefacteur présumé (article L 614-9 du CPI).
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 615-4 prévoit expressément que « le tribunal saisi d'une action en contrefaçon fondée sur une demande de brevet sursoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet« . […] L'interprétation retenue pourrait également contredire l'article L. 614-9 du même code, qui énumère de manière exhaustive les droits découlant de la demande et ne mentionne pas ceux prévus par l'article L. 615-3. […] L'article 64 qui énonce « les droits conférés par le brevet« . À la lumière de ces textes, les « droits conférés par le titre« , visés à l'article L. 615-3 du CPI, […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Gilles V et de la SARL PIKFIL EDITION à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS de la DECISION Selon l'article L615-5 du code de la propriété intellectuelle, […] D'autre part, en ce qui concerne la date d'opposabilité du brevet européen, l'article L 614-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que les droits notamment d'agir en contrefaçon ou en réparation de toute atteinte au brevet peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen a été publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la convention de Munich. […] Or, selon l'article L614-15 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Actes postérieurs à la publication du brevet·
- Inscription au registre européen·
- Opposabilité de la licence·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de brevet·
- Licencié exclusif·
- Brevet européen·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Contrefaçon
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un expose des moyens conformément à l'article 45 5 du code de procédure civile, la SAS I-TEK demande au tribunal, au visa des articles L. 613-3, L. 614- 9, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
Lire la suite…- Air·
- Revendication·
- Invention·
- Brevet européen·
- Système·
- Bâtiment·
- Saisie-contrefaçon·
- Procès-verbal·
- Aspiration·
- Contrefaçon
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2018, n° 2015/01377
[…] Les sociétés NOVOZYMES et UNIVAR demandent pour leur part, suivant leurs dernières écritures signifiées par voie électronique le 09 février 2018: Vu les articles L 613-3, L 613-4, L 614-9, L 614-12 et L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'Article 138 (1), a) et b) de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), pris avec les dispositions des articles 54, 56 et 83 de la CBE, Vu la décision de la Chambre de recours de l'Office Européen des Brevets (OEB) du 20 septembre 2017, Vu les pièces citées,
Lire la suite…- Publication de la décision de justice·
- Sur le fondement du droit des brevets·
- Mainlevée de la saisie-contrefaçon·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Restitution des pièces saisies·
- Atteinte à l'image de marque·
- Frais irrépétibles·
- Saisie-contrefaçon·
- Brevet européen·
- Ordonnance
[…] des articles : […] o L. 614-9 CPI, lequel ne mentionne pas l'action en interdiction provisoire au titre des actions pouvant être exercées dès la publication de la demande de brevet européen ;
Lire la suite…