Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée, par tous huissiers assistés d'experts de son choix, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits. L'ordonnance est exécutoire par provision. Elle peut être subordonnée à une consignation par le requérant. Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la condition prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-2, ainsi que sous la condition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 615-2, au titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office visées aux articles L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai de quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Commentaires • 57
[…] Compte tenu des termes employés au sein du Code de la propriété intellectuelle, le législateur impose au Juge d'autoriser la saisie-contrefaçon, […] Ce Juge solitaire n'a pas à vérifier la validité du droit de propriété, ni la preuve d'une contrefaçon qui sera justement établie grâce à la réalisation de la saisie qu'il doit permettre. […] L.332-1, L.521-4, L.615-5 et L.716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle). […] Après avoir rappelé le nécessaire respect des principes de loyauté et de proportionnalité prévus par les articles 41 ADPIC et 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de son considérant 22, elleprécise qu'« en application de l'article 10 du Code civil, […]
Lire la suite…En effet, les organisateurs disposent d'un droit de propriété consacré à l'article L. 333-1 du Code du sport et dont la billetterie est un corollaire étant donné que la vente des billets donnant accès aux compétitions qu'ils organisent est l'une des plus importantes sources de recettes[4]. […] Il en résulte qu'elle peut notamment l'être par des captures d'écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante […] [10] Voir les articles L. 332-4, L. 521-4, L. 615-5, L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle. [11] F. Fajgenbaum, T.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] V, la demande aurait été publiée le 26 décembre 2003 ; or en application de l'article L 615-4 du code de la propriété industrielle les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet, si bien que seuls seraient susceptibles d'être retenus des agissements commis après le 26 décembre 2003, […] Gilles V et de la SARL PIKFIL EDITION à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS de la DECISION Selon l'article L615-5 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. […]
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[…] Selon ordonnance d'un conseiller de la mise en état de cette cour, rendue le 27 septembre 2016, la société Roquette frères a été déboutée de sa demande d'expertise judiciaire. Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 12 mars 2018, la société Roquette frères demande à la cour de : 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de la Directive n° 2004/48/ CE, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions,
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3. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., ordonnance
[…] tant du point de vue de leur composition – même concentration d'acide hyaluronique, présence de BDDE et lidocaïne – que de leurs propriétés physiques, la société TEOXANE a par requêtes présentées le 10 juillet 2015, sollicité et obtenu sur le fondement des articles L.615-5 du code de la propriété intellectuelle et 145 du code de procédure civile l'autorisation de faire diligenter deux mesures de saisie-contrefaçon et d'instruction par des huissiers accompagnés de conseils en propriété industrielle d'une part, au siège social de la société LABORATOIRES FILORGA au [Adresse 1], et d'autre part, au sein de son établissement secondaire situé à [Localité 2].
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