Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
[…] 28 octobre 1998 : saisie-contrefaçon La société qui vient au droit du licencié assigne en contrefaçon 25 janvier 2011 : la Cour de Colmar déclare recevable l'action en contrefaçon du licencié La Cour de Cassation casse cet arrêt en ce qu'il a déclaré le licencié recevable à exercer une action en contrefaçon du brevet européen n° 0 251 945 : Vu l'article 73 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 modifiée sur la délivrance des brevets, les articles 23 et 24 du règlement d'exécution de cette Convention […] et les articles L . 613-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce, et les articles L. 614-11 et L […]
Lire la suite…Rappelant les dispositions de l'article L614-11 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes desquelles « l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers », la Cour d'appel avait conclu à la recevabilité de l'action engagée par le licencié exclusif, retenant que cet article, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L . 613-9 du même code. […] n'enfreindra l'exclusivité commerciale précitée [ soit celle associée à l'AMM AQ expirant le 23 mars 2021] AQ ne commAQtra d'actes de contrefaçon en France » suivie d'un courrier du 3 mars 2021 leur notifiant une traduction certifiée du brevAQ EP 466 tel qu'il serait délivré AQ une traduction certifiée des revendications de sa demande telle que publiée au visa des articles L . 615-4 AQ L. 614 -9 du code de la propriété intellectuelle . […] L.614 […]
[…] 1‘invention”; Attendu que l'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que tous les actes transmettant, ou modifiant les droits attachés à un brevet ou à une demande de brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits au registre national des brevets tenu par 1'INPI; Qu'en vertu de l'article L. 614-11 du même Code, l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers; Attendu, en conséquence, […]
[…] constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] II – Sur la recevabilité à agir de la sociétés DOMO Attendu que la société FOUINETEAU soutient que les demandes de la société DOMO sont irrecevables sur le fondement de l'article L. 614 -14 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle , […] Attendu qu'aux termes de l'article L . 613-9 du Code de la Propriété Intellectuelle tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent pour être opposables aux tiers, […] que l'article L. 614-11 […]