Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié, conformément à l'alinéa précédent.
Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-10, L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Commentaires • 12
Aux termes de l'article L. 615-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, qui régit aussi bien les titres français que la portion française des titres européens, « l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet». […]
Lire la suite…Décisions • 278
[…] que selon elle, la motivation des premiers juges serait juridiquement inexacte ; qu'en effet, les articles L 615-2 et L 613-9 du Code de propriété intellectuelle n'apporteraient aucun dérogation au principe général posé par l'article 1382 du Code civil ; qu'elle soutient que le distributeur exclusif d'un produit breveté a droit à réparation de son préjudice résultant de la contrefaçon reprochée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les actes de contrefaçon constituant à son égard des actes de concurrence déloyale ; qu'au surplus, […]
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[…] 2°/ qu'en refusant, en l'espèce, d'annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 27 mars 1995, quand elle relevait que les constatations de l'huissier avaient été faites, […] en utilisant une «terminologie particulière» que l'on trouvait reprise dans ces autres procès-verbaux de saisie-contrefaçon, ce dont il résultait que l'huissier avait incorporé le contenu technique du dessin et des explications de l'expert à ses propres constatations, sans les distinguer, la cour d'appel a volé l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17 juin 2021, 21/53849
[…] Vu les articles L. 613-3, L. 613-4, L. 615-1, L. 615-3, L. 615-4 et L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle ; […]
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