Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] L'affaire a été débattue le 06 Avril 2009, en audience publique, […] Considérant que la société TALLERES TORT SL soulève la nullité de la procédure de saisie contrefaçon exposant que l'assignation qu'elle a reçue ne lui a pas été délivrée dans le délai imparti par l'article 615-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose, […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.615-6 du Code de la propriété intellectuelle, […] établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L.612-14 du même code ; […] Que si l'article L.615-1 du même code dispose que toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L.613-3 à L.613-6, […]
[…] et subsidiairement défaut d'activité inventive et insuffisance de description, et les revendications 1 à 6 du brevet n 0335341 pour défaut d'activité inventive. Elles sollicitent en outre l'allocation d'une somme de 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] aux fins de voir, en application des dispositions de l'article L 615-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] et est donc sans effet ; que les actions en contrefaçon et en interdiction provisoire initiées en Hollande le 17 mars 1997 n'ont pas été introduites à bref délai et n'ont pas le caractère sérieux qu'exige l'article L 615-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
[…] Y… procède à une saisie- contrefaçon sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 06 / 04 / 2005, à l' encontre de Hervé Z… qui commercialise des éparpilleurs lui apparaissant contrefaire les revendications 1, 3, 5, 6 de son certificat. […] Ils ajoutent que l' assignation au fond a bien été faite dans le délai légal de 15 jours suivants la saisie- contrefaçon, conformément à l' article L615- 5 du Code de la propriété intellectuelle. […] Ils produisent un rapport de recherche conforme à L615- 6 du Code de la propriété intellectuelle. […] elle fait valoir l' article 615- 5al4 du Code de la propriété intellectuelle indiquant n' avoir été cité que le 22 / 02 / 2006, […]
Il est publié à 18 mois de son dépôt (ou de la date de priorité) comme la demande de brevet, et est régit par quasiment les mêmes articles et règles du code de la propriété intellectuelle que le brevet. […] entre deux demandes de certificat d'utilité ou entre une demande de certificat d'utilité et une demande de brevet (A4.E.2 CUP, A4.C.1 CUP, L.612-3 CPI, L.612-7-2 CPI). À quoi peut donc servir un certificat d'utilité s'il n'y a pas d'examen de fond ? Il peut être utile pour protéger des inventions à durée de vie courte. […] Cependant, comme il n'a pas été examiné sur le fond, il est nécessaire de faire établir préalablement par l'INPI un rapport de recherche (L615-6 CPI). […]
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