Entrée en vigueur le 31 mai 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)
Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.
Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.
pendant 7 jours
La cour d'appel de Paris définit dans ce deuxième arrêt le cadre d'appréciation de l'exclusion de la brevetabilité d'une demande de brevet, selon les dispositions de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] et d'autre part une fenêtre affichant sous une forme de tableau la liste des points de passage « waypoints » ou « WL » du plan de vol de l'aéronef (description de la demande p1, lignes 9 à 14, […] l'INPI a rejeté la demande de brevet en application des articles L. 612-12 5° et 6° du CPI pour les motifs suivants : d'une part, […] l'objet de la demande ne permet pas l'établissement d'un rapport de recherche conformément aux dispositions de l'article L. 612-14 CPI.
Lire la suite…Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent : ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Dans le cas contraire, l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI aux cessions, […] sous réserve des règles de prescription ; ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la redevance prévue à l'article L. 612-19 du CPI ; Remarque : Toutefois, […] publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur, intervient au terme de la procédure prévue à l'article L. 612-14 du CPI, […]
Lire la suite…[…] Que par courrier en date du 29 septembre 2011, l'INPI informait Monsieur U que le manque de clarté des revendications de sa demande de brevet ne permettait pas l'établissement d'un rapport de recherche conformément aux dispositions de l'article L.612-14 du code de la propriété intellectuelle, […] Considérant ceci exposé qu'aux termes de l'article L612-12-6° du Code de la Propriété Intellectuelle, est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L 612-14 du même code, […] au sens des articles L611-11 et L611-14, le brevetabilité de l'invention ;
[…] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.615-6 du Code de la propriété intellectuelle, Ulrich S H et la société HEULING MASCHINENBAU Gmbh & Co KG ont produit aux débats le rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention, établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L.612-14 du même code ;
[…] La revendication principale, prise dans son ensemble, n'est donc pas exclue de la brevetabilité au sens de l'article L. 611-10 2) du CPI. […] d'autre part, faute de caractéristiques techniques suffisantes, l'objet de la demande ne pouvait faire l'objet d'une comparaison avec l'état de la technique et ne permettait donc pas l'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L 612-12 -14° du code de la propriété intellectuelle. […] — de l'article L.612-12 du même code selon lequel est rejetée, en tout ou partie, […] deuxième paragraphe ; 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ;
Rappelons que l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que : « 1. […] Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : (…) d) Les présentations d'informations. 3. […] L'article L. 612-12 du même code, dans sa version en vigueur à la date de dépôt du brevet, dispose qu' : « Est rejetée, […] toute demande de brevet : (…) 5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe ; 6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ». […] L. 611-10, 2º du CPI et d'autre part, […]
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