Article L615-13 du Code de la propriété intellectuelle

Article L615-12Article L615-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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1. Votre demande de brevet concerne un domaine de sécurité nationale ? Attention à l’interdiction de divulgation !

Village Justice · 25 février 2026

Interdiction de divulgation et d'exploitation (article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle). […] Celui-ci peut accorder des autorisations pour des actes d'exploitation déterminés. […] Le non-respect d'une interdiction de divulgation et d'exploitation peut entraîner une amende de 4 500 euros voire une peine de cinq ans d'emprisonnement (article L615-13 du Code de la propriété intellectuelle). […]

2. Votre demande de brevet concerne un domaine de sécurité nationale ? Attention à l’interdiction de divulgation !

village-justice.com · 25 février 2026

3. Quelles sont les restrictions ?

Regimbeau Conseil en Propriété Intellectuelle · 23 février 2026

Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (Article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle) Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, le Ministre chargé de la Défense (concrètement la Direction Générale de l'Armement (DGA) et ses différents experts), […] Celui-ci peut accorder des autorisations pour des actes d'exploitation déterminés. […] Sanctions en cas de violation du secret Le non-respect d'une interdiction de divulgation et d'exploitation peut entraîner une amende de 4 500 euros voire une peine de cinq ans d'emprisonnement (Article L615-13 du Code de la propriété intellectuelle). […]

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