Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 28
Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.
Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au 1° de l'article L. 612-21 ne peuvent être engagées.
Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet.
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense.
Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle). […] Des obligations pèsent sur le déposant lorsque l'invention concerne un domaine sensible (matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, matériels assimilés ou biens à double usage [1]). […] Interdiction de divulgation et d'exploitation (article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (Article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle) Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, le Ministre chargé de la Défense (concrètement la Direction Générale de l'Armement (DGA) et ses différents experts), […] armes, munitions et leurs éléments, matériels assimilés ou biens à double usage) : voir notre article sur ce sujet. […] Interdiction de divulgation et d'exploitation (Article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle) Dans la très grande majorité des cas, une autorisation de divulgation et d'exploitation est accordée dans un délai de quatre à six semaines à compter du dépôt (information INPI). […]
Lire la suite…[…] Cette plainte a conduit le tribunal correctionnel de Paris 9 février 2021 à prononcer la relaxe générale des militaires et de la société PRONAL. […] A ce titre, le juge a rappelé que sauf à priver les dispositions de l'article L.615-10 du code de la propriété intellectuelle de toute portée, […] Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L. 612-9 et L. 612-10. […]
[…] L'article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : […] celui de 100 000€ étant au 28 juin alors que celui de 410 000€ est au 30 juin de sorte que ce dernier ne pouvait pas figurer sur son compte ouvert sur le portail de L'INPI le même jour ; il importe peu de connaître les motifs du décalage entre ls deux virements, […] L'article 133-13 du Code monétare et financier dispose que '… Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte (de la banque) du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à 'article L133-9".
[…] 9. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, « Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. (…) Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. […] Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment, sous la même condition » ; qu'aux termes de l'article L. 61213 de ce code : « Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, […]
Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle). […] Des obligations pèsent sur le déposant lorsque l'invention concerne un domaine sensible (matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, matériels assimilés ou biens à double usage [1]). […] Interdiction de divulgation et d'exploitation (article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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