Article L615-15 du Code de la propriété intellectuelle
Article L615-14-3Article L615-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 5

1. Loi PACTE : de nouvelles dispositions en matière de propriété industrielle (fr)
lagbd.org · 27 septembre 2026

Les nouvelles dispositions en matière de brevets La loi PACTE porte la durée de protection des certificats d'utilité de six ans actuellement, à 10 ans (Code de la Propriété intellectuelle, art L. 6111-2). […] L'extension du délai de protection des certificats d'utilité renforce leur crédibilité face au brevet. […] L. 611-2, 2 et L. 615-15, al. 2). […] La loi introduit aussi des règles de recours envers les décisions rendues en application de ce droit. […] Enfin, la loi PACTE vient modifier l'article L.612-12 du CPI et confère à l'INPI le pouvoir d'examiner, a priori, les conditions de brevetabilité qui sont, l'activité inventive, la nouveauté ainsi que l'application industrielle. […]

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2. Loi PACTE : de nouvelles dispositions en matière de propriété industrielle (fr)
lagbd.org · 11 juillet 2019

Les nouvelles dispositions en matière de brevets La loi PACTE porte la durée de protection des certificats d'utilité de six ans actuellement, à 10 ans (Code de la Propriété intellectuelle, art L. 6111-2). […] L'extension du délai de protection des certificats d'utilité renforce leur crédibilité face au brevet. […] L. 611-2, 2 et L. 615-15, al. 2). […] La loi introduit aussi des règles de recours envers les décisions rendues en application de ce droit. […] Enfin, la loi PACTE vient modifier l'article L.612-12 du CPI et confère à l'INPI le pouvoir d'examiner, a priori, les conditions de brevetabilité qui sont, l'activité inventive, la nouveauté ainsi que l'application industrielle. […]

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3. De nouvelles dispositions en matière de propriété industrielle
lagbd.org

Les nouvelles dispositions en matière de brevets La loi PACTE porte la durée de protection des certificats d'utilité de six ans actuellement, à 10 ans (Code de la Propriété intellectuelle, art L. 6111-2). […] L'extension du délai de protection des certificats d'utilité renforce leur crédibilité face au brevet. […] L. 611-2, 2 et L. 615-15, al. 2). […] La loi introduit aussi des règles de recours envers les décisions rendues en application de ce droit. […] Enfin, la loi PACTE vient modifier l'article L.612-12 du CPI et confère à l'INPI le pouvoir d'examiner, a priori, les conditions de brevetabilité qui sont, l'activité inventive, la nouveauté ainsi que l'application industrielle. […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 avril 2000Confirmation

[…] ainsi que selon la revendication 5, des ouvertures latérales (14) de part et d'autre de ladite réservation (5) ; CONSIDERANT que les revendication 6 à 11 décrivent la pièce d'équipement de calage ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L.614-15 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal saisi d'un action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci avec la même date de priorité sursoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L. 614-13 ou […] L.615-15 du Code de la propriété intellectuelle, […]

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[…] L.613-15 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet antérieur ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur Elle indique être titulaire d'une demande internationale de brevet PCT WO 2010/106 325 déposée le 17 mars 2010 sous le bénéfice d'une priorité du 18 mars 2009 et soutient que cette demande internationale de brevet démontre l'existence de l'intérêt né, […] Mais les dispositions légales issues de l'article L.615-15 du code de la propriété intellectuelle qu'elle invoque ne sont manifestement pas applicables en l'espèce dans la mesure où les droits qu'elle oppose proviennent d'une demande internationale de brevet déposée plus de dix années après la délivrance des deux brevets dont

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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ; qu'en l'espèce la […] Sylvain C demande de lui accorder une licence d'exploitation du brevet n° EP 1 216 317 (dite lice nce de dépendance) en applications des dispositions de l'article L 613-15, […] n°FR 2 894 115, et que ce brevet européen fait l'objet d'une procédure d'opposition à l'Office européen des brevets, les dispositions de l'article L 615-15 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables et le juge n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'Office européen des brevets ;

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Document parlementaire • 0

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