Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de l'article L. 614-21 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
Les nouvelles dispositions en matière de brevets La loi PACTE porte la durée de protection des certificats d'utilité de six ans actuellement, à 10 ans (Code de la Propriété intellectuelle, art L. 6111-2). […] L'extension du délai de protection des certificats d'utilité renforce leur crédibilité face au brevet. […] L. 611-2, 2 et L. 615-15, al. 2). […] La loi introduit aussi des règles de recours envers les décisions rendues en application de ce droit. […] Enfin, la loi PACTE vient modifier l'article L.612-12 du CPI et confère à l'INPI le pouvoir d'examiner, a priori, les conditions de brevetabilité qui sont, l'activité inventive, la nouveauté ainsi que l'application industrielle. […]
Lire la suite…Les nouvelles dispositions en matière de brevets La loi PACTE porte la durée de protection des certificats d'utilité de six ans actuellement, à 10 ans (Code de la Propriété intellectuelle, art L. 6111-2). […] L'extension du délai de protection des certificats d'utilité renforce leur crédibilité face au brevet. […] L. 611-2, 2 et L. 615-15, al. 2). […] La loi introduit aussi des règles de recours envers les décisions rendues en application de ce droit. […] Enfin, la loi PACTE vient modifier l'article L.612-12 du CPI et confère à l'INPI le pouvoir d'examiner, a priori, les conditions de brevetabilité qui sont, l'activité inventive, la nouveauté ainsi que l'application industrielle. […]
Lire la suite…[…] des ouvertures latérales (14) de part et d'autre de ladite réservation (5) ; CONSIDERANT que les revendication 6 à 11 décrivent la pièce d'équipement de calage ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L.614-15 du Code de la propriété intellectuelle, […] PAR CES MOTIFS REJETTE les pièces 25 à 30 communiquées par la société VITTORIA le jour de l'ordonnance de clôture, SURSOIT à statuer sur la validité du brevet n 91-10425 déposé par Georges P conformément aux dispositions de l'article L.615-15 du Code de la propriété intellectuelle, ORDONNE le retrait de la présente affaire du rôle de la cour jusqu'à ce que l'Office Européen de Brevet rende sa décision sur la validité du brevet n 91 10426, […]
[…] la société OMNIPHARM Ltd invoque l'article L .613- 15 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet antérieur ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur Elle indique être titulaire d'une demande internationale de brevet PCT WO 2010/106 325 déposée le 17 mars 2010 sous le bénéfice d'une priorité du 18 mars 2009 et soutient que cette demande internationale de brevet démontre l'existence de l'intérêt né, […] Mais les dispositions légales issues de l'article L.615-15 du code de la propriété intellectuelle qu'elle invoque […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ; qu'en l'espèce la […] Sylvain C demande de lui accorder une licence d'exploitation du brevet n° EP 1 216 317 (dite lice nce de dépendance) en applications des dispositions de l'article L 613-15, […] n°FR 2 894 115, et que ce brevet européen fait l'objet d'une procédure d'opposition à l'Office européen des brevets, les dispositions de l'article L 615-15 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables et le juge n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'Office européen des brevets ;
Les nouvelles dispositions en matière de brevets La loi PACTE porte la durée de protection des certificats d'utilité de six ans actuellement, à 10 ans (Code de la Propriété intellectuelle, art L. 6111-2). […] L'extension du délai de protection des certificats d'utilité renforce leur crédibilité face au brevet. […] L. 611-2, 2 et L. 615-15, al. 2). […] La loi introduit aussi des règles de recours envers les décisions rendues en application de ce droit. […] Enfin, la loi PACTE vient modifier l'article L.612-12 du CPI et confère à l'INPI le pouvoir d'examiner, a priori, les conditions de brevetabilité qui sont, l'activité inventive, la nouveauté ainsi que l'application industrielle. […]
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