Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lire l'article sur Doctolib et les données de santé Références légales Brevet Code de la propriété intellectuelle (articles L611-1 à L615-22) Marque Code de la propriété intellectuelle (articles L711-1 à L731-4) Droits d'auteur Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 à L136-4) Dessins et modèles Code de la propriété intellectuelle (articles L511-1 à L521-8) Obligations Convertibles en Actions (OCA) Code de commerce (articles L228-91 à L228-97) Accord de Non-Divulgation (NDA) Code civil (articles 1101 et suivants sur les contrats) Pacte d'associés Code […] de commerce (articles L225-1 à L225-248 sur les sociétés par actions)
Lire la suite…Chacune des actions en concurrence déloyale susmentionnées se invocables sur le droit de la responsabilité délictuelle via l'article 1241 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] et la stratégie qui en découle, pour faire respecter ses droits, et réparer ses préjudices. 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle 4 Articles L. 111-1 à L. 139-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 5 Articles L. 623-1 à L.623-44 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…[…] Y du 22 novembre 2005, […] Les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne prévoient pas une compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de propriété intellectuelle, en dehors des brevets d'invention régis par les articles L 615-17 à L 615-22.
[…] ayant pour titre « procédé de préparation d'un agent refroidissant contenant du fer pour convertisseur d'aciérie et agent refroidissant obtenu par ce procédé » est sa propriété et qu'en application des dispositions de l'article L 611-7 2 e paragraphe du Code de la Propriété Intellectuelle, elle soit attribuée à la S.A SOLLAC qui en contrepartie devra être condamnée à lui verser le juste prix de cette invention fixé à la somme de 10 000 000 francs. […] qu'il doit être considéré comme le Décret d'application des nouveaux articles de ce code et qu'enfin, l'absence de Décrets d'application des articles. L 615-21 et L 615-22 du 12 ne sont pas de nature à empêcher l'application de la loi nouvelle. […]
[…] - donner acte à la SCP ARNAUDY BAECHLIN de ce qu'elle se constitue pour la SCP BECHERET-THIERRY sur les présentes conclusions et leurs suites, - Vu les articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la propriété intellectuelle, les articles 1382 et 1383 du code civil, les articles 9, 56,112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, - dire qu'en mettant en vente des dispositifs comportant les caractéristiques telles que décrites au procès-verbal de saisie contrefaçon du 8 novembre 2001, la société LUXTEND a commis des actes de contrefaçon du brevet n° 92 14462, - dire que la société LUXTEND a ainsi porté atteinte aux droits que M.
Qualité et droits du preneur Il résulte de l'article L. 252-1 du CCH que le preneur ne peut être que : soit un organisme d'habitations à loyer modéré ; soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ; soit une collectivité territoriale ; […] La décision des conseils départementaux d'exonérer les baux à réhabilitation de la taxe de publicité foncière normalement exigible ne dispense pas de l'obligation de publication de l'acte au fichier immobilier mais a pour effet d'exonérer cette publication du paiement de la taxe. […] L. 611-1 à CPI, art. L. 615-22). […]
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