Entrée en vigueur le 2 mars 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-236 du 1 mars 2006 - art. 1 () JORF 2 mars 2006
La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.
Propriété intellectuelle Obtentions végétales Allongement de la durée des certificats d'obtention végétales de cinq ans La loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales comporte un article unique, lequel allonge la durée des certificats d'obtention végétales de cinq ans, modifiant l'article L. 623-13 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Propriété industrielle – Contentieux Obtentions végétales Allongement de la durée des certificats d'obtention végétales de cinq ans La loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales comporte un article unique, lequel allonge la durée des certificats d'obtention végétales de cinq ans, modifiant l'article L. 623-13 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, […] Il se déduit de ces dispositions que le contrat avait pour terme la fin de la durée de protection de l'hybride, soit 30 ans à compter de la délivrance du certificat d'obtention végétale en vertu de l'article L.623-13 du code de la propriété intellectuelle. Il s'agissait donc d'un contrat à durée déterminée.
[…] des certificats d'obtention végétales de cinq ans La loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales comporte un article unique, […] modifiant l'article L. 623-13 du Code de la propriété intellectuelle . […] Règlement CE n°772/2004 du 27 avril 2004 entré en application depuis le 1er avril 2006 Paru dans la JTIT n°52/2006 p.5 (Mise en ligne Mai 2006) Propriété intellectuelle Obtentions végétales Allongement de la durée des certificats d'obtention végétales de cinq ans La loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales comporte un article […]
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