Article L623-26 du Code de la propriété intellectuelle

Article L623-27

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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1. Article L623-26 du Code de la propriété intellectuelleAccès limité

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 27 octobre 2016, n° 14/01360

[…] pour leur conditions de réservation, aux articles L. 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] “ Disons que l'huissier avant de procéder à la saisie signifiera et laissera copie au saisi de la requête et de la présente ordonnance.(R 623-51-1du code de la propriété intellectuelle.)” […] aux termes des dispositions des articles L623- 1, L 623-25, L 623 – 26 du code de la propriété intellectuelle leur être notifiées par la société N pour qu'elle puisse agir en contrefaçon pour les variétés en cours de protection. L'article L623-26 du code de la propriété intellectuelle énonce, […] L, F, G, […] * une facture du 30 avril 2013 pour une expédition au 11 juillet 2013 de 26 092 plants de pêchers

2. Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2002, n° 2001/00701Irrecevabilité

[…] doit en rapporter la preuve ; qu'en droit français, EV conformément aux articles L. 122-4, L. 335-2 EV L. 521-4 du CoBB BB la propriété intellectuelle, […] poursuivi du chef BB contrefaçon, pour avoir fait transiter sur le territoire français BBs marchandises contrefaisantes, prétend qu'en application BB l'arrêt BB la Cour BB justice BBs Communautés européennes du 26 septembre […]00, seraient contraires au droit communautaire les poursuites concernant BBs marchan- dises légalement fabriquées dans un État membre BB la Communauté européenne EV BBstinées, […] « a) Selon l'article L. 623-26 du CoBB BB la propriété industrielle, les faits antérieurs à la publication BB la déli-

3. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Affaires courantes, 2 mai 2016, n° 2014012729

[…] ASF ne peut cumuler les actions sans tenter de contourner la loi. Pour agir valablement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, ASF doit avancer des faits distincts de ceux qui remplissent la qualification de contrefaçon, qui relève d'un ensemble de lois spéciales dérogeant au droit civil commun et en particulier la contrefaçon spécifique aux obtentions végétales qui est régie par les articles L623-26 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle. […] D U R O L E

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Document parlementaire • 0

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