Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Nous vous proposons un tour d'horizon des principales dispositions issues de cette loi. 1/ Droit à l'information Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […] L.611-8, L.615-8, L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété
Lire la suite…[…] la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par le Code de la propriété intellectuelle, autres que ceux qui apparaissent d'une grande ou d'une très grande complexité ». […] Afin de renforcer l'efficacité du droit de la preuve et du droit d'information, […] la proposition de loi entend préciser que le droit d'information peut être mis en œuvre avant même la décision de condamnation au fond, mettant ainsi fin à l'incertitude résultant de la maladresse de rédaction des articles L521-5 (dessins et modèles), L615-5-2 (brevets), L623-27-2 (obtentions végétales) ou encore L716-7-1 (marques) du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] « - Vu l'article L.623-27-2 du Code de la Propriété Intellectuelle — Vu les articles 2 et 146 du Code de Procédure Civile […] L'article L 623-27-2 du code de la propriété intellectuelle dispose queྭ:
[…] Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2015 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS EXPRESSO FRANCE demande au juge de la mise en état, au visa des articles L 623-27-2 du code de la propriété intellectuelle et 132 et suivants, […] En réplique, la SARL X Y soutient que la mise en œuvre de l'article L 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle ne relève pas du pouvoir, […] l'importateur et distributeur et leurs destinataires et renoncer à pratiquer, dans les conditions prévues à l'article L 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle, […]