Article L623-32 du Code de la propriété intellectuelle

Article L623-31Article L623-32-1

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.

Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par :	Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3

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1. Le délit de contrefaçon

www.cabinetaci.com · 28 mars 2020

Article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : l'édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, […] Sanction : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. 6). — Quels sont les délits incriminés dans le domaine des obtentions végétales ? (Le délit de contrefaçon) Il n'y en a qu'une et elle figure à l'article L 623-32 du Code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi « toute atteinte au droit de propriété telle que défini par l'article L 623-4 du Code de la propriété intellectuelle constitue un délit puni par une amende de 10 000 euros ». […]

2. Le contentieux de la contrefaçon de brevet.

Village Justice · 2 septembre 2019

En droit des marques, l'article L. 716-1 dispose que constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, […] L. 713-2 et L. 713-3 en matière de marques et L. 623-4 en matière d'obtention végétale. […] de l'Unterlassunganspruch allemand et de la Permanent ou final injonctions britannique. […] En matière d'obtention végétale, l'article L. 623-32 du code de la propriété intellectuelle dispose également que toute atteinte aux droits en question est un délit puni d'une amende de 10.000 euros auxquels peut s'ajouter un emprisonnement de six mois en cas de commission en bande organisé ou de condamnation de même nature dans les cinq ans précédents. […]

3. Lutter contre la contrefaçon en ligne : éléments d’actualité, par Myriam Quéméner, Magistrat

Village Justice · 14 décembre 2009

Il convient dans un premier temps de rappeler l 'arsenal existant et les projets législatifs en cours et de présenter les acteurs publics et privés agissant dans ce domaine de façon concertée au plan national et international. I. […] Le code de la propriété intellectuelle sanctionne la contrefaçon de marques, dessins, modèles et brevets. L'article l.716-10 punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende la détention, l'importation, l'exportation ou la vente de marchandises sous une marque contrefaisante, […] L.343-1, L.521-4, L.615-14, L.623-32, L.716-9, […] 4%), pour un nombre d'articles saisis qui a atteint 623 028 en 2008 contre 244 095 en 2007, soit une augmentation de 155%. […]

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