Article L623-4 du Code de la propriété intellectuelle
Article L623-3Article L623-4-1
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 58

Commentaires • 16

1. Comment vérifier si une variété végétale est protégée ? INOV, CPVO Variety Finder et UPOV PLUTO
dreyfus.fr · 20 octobre 2026

Identifier le droit à rechercher avant toute consultation Distinguer certificat d'obtention végétale et inscription au catalogue En France, l'article L. 623-4 du Code de la propriété intellectuelle définit la portée du droit national. À l'échelle de l'Union, le règlement (CE) n° 2100/94 institue un droit communautaire unitaire. […]

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2. Contrat de licence de COV : quelles clauses prévoir pour exploiter une variété végétale ?
dreyfus.fr · 18 octobre 2026

Le régime français résulte notamment de l'article L. 623-4 du Code de la propriété intellectuelle, tandis que la protection unitaire européenne relève du règlement (CE) n° 2100/94. […] Quels droits vérifier avant de conclure une licence de COV ? […] Formaliser l'autorisation et les inscriptions nécessaires En France, l'article L. 623-24 renvoie à l'article L. 613-8 : la licence doit être constatée par écrit, à peine de nullité. L'inscription des actes de licence au Registre national des COV est prévue par l'article R. 623-40 ; son intérêt pour l'opposabilité aux tiers doit être vérifié. […]

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3. Il être protégé comme une variété végétale ?
dreyfus.fr · 30 août 2026

[…] le règlement (CE) n° 2100/94, applicable au niveau de l'Union européenne, les articles L. 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français. […] Une variété de gazon peut-elle être protégée à la fois par un COV et un brevet ? Une variété végétale en tant que telle est exclue de la brevetabilité. […] L'article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle permet toutefois la brevetabilité d'une invention portant sur des végétaux lorsque sa faisabilité technique n'est pas limitée à une variété déterminée et que les autres conditions sont remplies. […]

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Décisions • 32

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 mars 2006, n° 02/17578

[…] sur le fondement des dispositions des articles L 623-1 et suivants et L 615-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du code civil, […] Dans ses écritures récapitulatives signifiées le 4 novembre 2005 l'EARL I-X oppose la nullité de l'assignation et de la procédure subséquente. […] Attendu que selon les dispositions de l'article L623-4 du code de la Propriété Intellectuelle le certificat d'obtention végétale confère à son titulaire “un droit exclusif à produire, […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 623-25 du code de la Propriété Intellectuelle: “ Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L 623-4 constitue un contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

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[…] par application combinée des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. M. [F] [I] [C] [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 mai 2023. […] 2- L'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20 et, […] toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. L'article L.623-4 dudit code dispose notamment que toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé « certificat d'obtention végétale » qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, […]

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3. Cour d'appel de Caen, 6 mai 2008, n° 07/00187Infirmation

[…] Il reste qu'il ressort notamment de la communication en date du 28 janvier 2004 de l' Association Régionale de la Pomme de Terre de Haute Normandie, à défaut d'élément contraire, que les plants détruits à l'occasion de ces inondations appartenaient à des variétés dites sous protection française, ce dont il résulte, selon les termes de l'article L 623-4 du code de la propriété intellectuelle, que seul le titulaire du 'certificat d'obtention végétale' est en droit de produire et de vendre tout ou partie de la plante, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétale de ces variétés.

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Document parlementaire • 0

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