Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.
[…] décisions de l'INPI Articles de la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle […] Article L712 -7 du Code de la propriété intellectuelle – Le dépôt de marque est rejeté si l'opposition est reconnue justifiée La demande d'enregistrement est rejetée : a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712 -2 ; b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles L […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] septembre 2013. (procès-verbal de constat en pièce 8 en demande et procès-verval de saisie-contrefaçon du 27 janvier 2014 produit en pièce 13 en demande)
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718- 4 ; […] Le 15 juin 2005, la société REDCATS a demandé le bénéfice des dispositions de l'article L 712-8 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger ».
[…] Le 04/12/2009 OPP 08-1960 / OT […] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; […] A la demande du déposant, et en application de l'article L 712-8 du Code de la propriété intellectuelle, la demande d'enregistrement contestée a été enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet. Le 21 octobre 2008, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse.
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle – Personnes habilitées à faire opposition à un dépôt de marque français dans le délai de deux mois suivant sa publication, – durée de la procédure d'opposition (6 mois) et suspension de la procédure d'opposition Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, […] […] 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation contraire du contrat ; 3° Une collectivité territoriale au titre du h de l'article L. 711-4 ou au titre d'une atteinte à une indication géographique définie à l'article L. 721-2, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ; […]
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