Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.


pendant 7 jours
de la détention entend le ministère public et la personne mise en examen, assistée le cas échéant de son avocat (article 145 du CPP). 2 à l'un ou plusieurs des objectifs » mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale 6 . 2. – La procédure de référé-liberté en cas de placement en détention provisoire de la personne mise en examen En application de l'article 186 du code de procédure pénale, la personne mise en examen placée en détention provisoire dispose du droit de faire appel de l'ordonnance de placement rendue par le juge des libertés et de la détention. […] Il avait été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, […]
Lire la suite…L'ordonnance de mise en accusation est la décision par laquelle le juge d'instruction, estimant qu'il existe contre une personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis un crime, clôt l'information et la renvoie devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale (articles 181 et 181-1 du Code de procédure pénale). […] Elle indique aussi, le cas échéant, que l'accusé bénéficie de l'exemption ou de la réduction de peine prévue pour les personnes ayant permis d'éviter ou de faire cesser une infraction (article 132-78 du Code pénal). […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 144, 148, 148-1, 173-1, […]
Lire la suite…[…] [J], l'arrêt attaqué se borne à retenir que la détention provisoire de la personne mise en examen constitue, en l'état, l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs
[…] d'une part, cette mesure est indispensable et, d'autre part, il est démontré qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) 15 et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement 6 Articles 122-8 du code pénal et L. 11-5 du CJPM. 7 Article L. 121-5 du CJPM. […] L'article L. 231-7 du CJPM (les premières dispositions objet de la décision commentée) prévoit ainsi que, sous réserve d'adaptations prévues par le CJPM, […]
Lire la suite…