Article 144 du Code de procédure pénale
Article 143-1Article 144-1
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • +500

1. Commentaire - Décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

[…] d'une part, cette mesure est indispensable et, d'autre part, il est démontré qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) 15 et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement 6 Articles 122-8 du code pénal et L. 11-5 du CJPM. 7 Article L. 121-5 du CJPM. […] L'article L. 231-7 du CJPM (les premières dispositions objet de la décision commentée) prévoit ainsi que, sous réserve d'adaptations prévues par le CJPM, […]

 Lire la suite…

2. Commentaire - Décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

de la détention entend le ministère public et la personne mise en examen, assistée le cas échéant de son avocat (article 145 du CPP). 2 à l'un ou plusieurs des objectifs » mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale 6 . 2. – La procédure de référé-liberté en cas de placement en détention provisoire de la personne mise en examen En application de l'article 186 du code de procédure pénale, la personne mise en examen placée en détention provisoire dispose du droit de faire appel de l'ordonnance de placement rendue par le juge des libertés et de la détention. […] Il avait été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, […]

 Lire la suite…

3. Effets, appel, délais
mariloulepage.fr · 15 novembre 2026

L'ordonnance de mise en accusation est la décision par laquelle le juge d'instruction, estimant qu'il existe contre une personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis un crime, clôt l'information et la renvoie devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale (articles 181 et 181-1 du Code de procédure pénale). […] Elle indique aussi, le cas échéant, que l'accusé bénéficie de l'exemption ou de la réduction de peine prévue pour les personnes ayant permis d'éviter ou de faire cesser une infraction (article 132-78 du Code pénal). […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 144, 148, 148-1, 173-1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, 21-86.165, Publié au bulletinCassation

[…] [J], l'arrêt attaqué se borne à retenir que la détention provisoire de la personne mise en examen constitue, en l'état, l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2007Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.

 Lire la suite…

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2006, 06-80.748, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48