Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
pendant 7 jours
La convocation par procès-verbal de l'article 394 du Code de procédure pénal permet de convoquer le prévenu à une audience ultérieure tout en le présentant au JLD aux fins de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence. […] C'est aussi le cas du refus d'obtempérer qui expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves, puni de cinq à sept ans (article L. 233-1-1 du code de la route). […] Les critères de l'article 144 du Code de Procédure pénale La détention doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs limitativement énumérés par l'article 144 : conserver les preuves ou les indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, […]
Lire la suite…Comment une affaire se retrouve devant cette juridiction La compétence territoriale en matière pénale obéit à l'article 43 du code de procédure pénale, qui retient concurremment le lieu de l'infraction, la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'y avoir participé, le lieu de son arrestation, […] dès lors que son dossier se rattache par connexité à celui d'un coprévenu relevant, lui, incontestablement de ce ressort. […] Sa décision, motivée au regard des critères de l'article 144 du code de procédure pénale, peut être discutée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dont dépend le tribunal judiciaire de Bobigny, et, […]
Lire la suite…[…] 14. Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [J], l'arrêt attaqué se borne à retenir que la détention provisoire de la personne mise en examen constitue, en l'état, l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'essentiel Le placement en détention provisoire n'est possible que s'il constitue l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs limitativement énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale. […]
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