Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
pendant 7 jours
La chambre de l'instruction peut constater l'irrégularité, ordonner la mise en liberté immédiate, puis placer la personne sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable au regard des objectifs de l'article 144 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article 706-71 du Code de procédure pénale parce qu'un accusé renvoyé devant la cour d'assises pouvait, dans certaines hypothèses, […] Une personne mise en accusation devant une cour d'assises, placée en détention provisoire dans l'attente de son procès, peut demander sa mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale. […] L'avocat doit expliquer pourquoi la présence physique sert le débat sur l'article 144 du Code de procédure pénale : garanties de représentation, absence de pression sur les témoins, absence de risque de fuite, […]
Lire la suite…[…] 14. Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [J], l'arrêt attaqué se borne à retenir que la détention provisoire de la personne mise en examen constitue, en l'état, l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
» Cet article répond aux recherches détention provisoire durée minimum, comment sortir de détention provisoire, demande de mise en liberté détention provisoire, […] garantir sa représentation devant la justice ; mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Ces objectifs sont au coeur de l'article 144 du Code de procédure pénale. […] L'article 138 du Code de procédure pénale permet d'imposer un contrôle judiciaire lorsque la personne encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. […]
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