Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 41 (V)
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information.
Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article L. 711-2, ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L. 712-4.
La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Commentaires • 7
[…] ni séparé de corps, ni remarié, même s'ils renoncent à la succession, et ses héritiers ab intestat ou légataires universels à condition de recueillir effectivement la succession (Code de la propriété intellectuelle, art. […] Empruntant au droit antérieur, […] Selon l'article L. 712-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. […] Il est prévu en application des articles L. 712-9 et R. 712-24 du Code que l'enregistrement est renouvelé pour une nouvelle période dont la durée est également de 10 ans. […] Code de la propriété intellectuelle art. L. 611-2). […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Dans ses observations contestant le bien-fondé du projet de décision, le déposant insiste sur l'irrecevabilité de l'opposition, dès lors que la marque figurative invoquée à l'appui de la présente opposition n'aurait pas été renouvelée conformément aux exigences de l'article L. 712-9 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- R 712-16, 3° alinéa 2·
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[…] validité de la marque, la cour d'appel a violé les articles L. 712-10 et R. 712-12 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, […] Mais attendu, en premier lieu, qu'en ajoutant au délai prévu par les articles L. 712-9 et R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle pour le renouvellement de l'enregistrement de la marque, celui prévu pour le relevé de déchéance, dont il n'est pas établi ni même allégué que la société Radio Maurienne ne remplissait pas à la date de signature du protocole les conditions prévues par l'article L. 712-10 du même Code, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; […]
Lire la suite…- Requête en relevé de déchéance·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 mai 1999
[…] - que la société d'exploitation des Etablissements VFLO 2000 a procédé le 1 Avril 1987 au renouvellement de la marque n 1012982 ; que ce renouvellement à fait l'objet d'un enregistrement sous le n 1500132 ; qu'il a été effectué sous la forme modifiée d'une marque semi-figurative en couleurs « V VELO-2000 » pour désigner en classe 12 des accessoires vélos et vélos, et renouvelé sous la même forme pour les même n 1500132. Attendu que le renouvellement de l'enregistrement d'une marque déposée ne peut, aux termes de l'article L 712-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, intervenir que s'il ne comporte ni modification du signe, ni extension de la liste des produits et services.
Lire la suite…- Article 15 et 16 du nouveau code de procédure civile·
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[…] La loi DDADUE modifie également le Code de la propriété intellectuelle en introduisant des précisions sur les modalités de renouvellement d'une marque en prévoyant que tous les 10 ans, « le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information. »(Nouvel article L.712-9 du Code de la propriété intellectuelle – article
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