Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sont dépourvus de caractère distinctif :
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.
pendant 7 jours
L'article L. 711-2 énumère les signes susceptibles de constituer une marque, tandis que l'article L. 711-3 définit les motifs absolus de refus ou de nullité, parmi lesquels figurent l'absence de caractère distinctif, le caractère déceptif ou contraire à l'ordre public, ainsi que la mauvaise foi du déposant au moment du dépôt. Par ailleurs, le législateur a pris soin d'assortir ce principe d'imprescriptibilité de deux tempéraments codifiés aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle. […] La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 124, III, de la loi PACTE, […]
Lire la suite…Désormais, l'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle n'exige plus une représentation graphique du signe : il suffit que celui-ci puisse être représenté dans le registre de manière claire et précise. […]
Lire la suite…[…] qu'en décidant le contraire à l'égard de marques enregistrées le 9 janvier 1989, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, […] dans le cadre d'une étroite collaboration technique et financière avec le comité interprofessionnel des vins de Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône et l'Institut technique du vin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 précité ; alors, […] la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; […] de dixième part, que l'action en revendication fondée sur l'enregistrement frauduleux d'une marque est régie par les seules dispositions de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Par dernières conclusions en date du 20/02/2009, les sociétés MASTERFOOD et MARS INCORPORATED demandent au Tribunal au visa des articles 31 du code de procédure civile, L711-1, L712-2, L712-7 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Par ailleurs, l'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu' « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. […] le législateur n'a pas restreint l'ouverture de l'action en nullité fondée sur les articles L.711-l, L.711-2 et L.711-3, […]
[…] 75112 PARIS CEDEX 02 […] Force est dès lors d' observer si ce seul logo sans les caractères « EuroMédiations » en dessous suffit ou non à distinguer dans l' esprit du public la marque de M me X…. […] En effet le choix d' un E majuscule, d' une étoile simple à cinq branches, de la couleur bleu renvoie à la référence européenne qui ne peut en tant que telle être déposée comme marque et qui en tant que signe dérivé n' a pas de caractère distinctif propre, conformément à l' article L711- 2 du code de la propriété intellectuelle. […]
Les marques descriptives L'article L711-2, 4°, CPI reprend la formule de l'article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 et de l'article 4, sous c), de la directive 2015/2436 : sont exclus les signes composés exclusivement d'éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service. […] Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
Lire la suite…